On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Vérifié le 20/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence. Nous vous indiquons la démarche à effectuer en fonction de votre situation.
La démarche dépend des informations dont vous disposez concernant la personne décédée :
-
Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.
Vous n'êtes pas obligé d'avoir un lien de parenté avec elle.
Si la personne est décédée, l'information figure en mention marginale de l'acte.
La démarche dépend du lieu de naissance de la personne concernée :
-
Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance (sans filiation) par l'un des moyens suivants :
-
Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit -
Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance.
Où s’adresser ?
-
Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.
Où s’adresser ?
Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
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Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance par l'un des moyens suivants :
-
Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit -
Vous devez envoyer un courrier au Service central d'état civil en indiquant les éléments suivants :
- Nom de la personne concernée
- Prénom(s)
- Date de naissance.
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile de la personne concernée.
Si la personne est décédée, une copie de son acte de décès peut vous être remise.
Vous n'avez pas de justificatif à apporter.
-
Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit -
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.
Où s’adresser ?
Précisez les informations suivantes :
- Nom et prénoms du défunt
- Date du décès
- Vos coordonnées.
-
Vous devez vous adresser à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.
Où s’adresser ?
-
À savoir
Il n'est plus possible de déposer une demande de recherche dans l'intérêt des familles.
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