On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur. Nous vous présentons les formations choisies par le salarié et celles prévues par son entreprise.

• Par le salarié
• Par l'entreprise

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Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié sans condition d'ancienneté de suivre une formation permise par ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié de suivre une formation pour changer de métier ou de profession. Ainsi, la formation demandée n'a pas besoin d'être en rapport avec l'activité du salarié.

En principe, il faut respecter une condition d'ancienneté.

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

• Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Congé pour examen ou de formation de cadres et animateurs de jeunesse

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

• Le congé pour examen permet d'obtenir une autorisation d'absence pour passer un ou plusieurs examens en vue d'acquérir un certain titre ou diplôme
• Le congé de formation de cadres et animateurs de jeunesse permet de se former ou de se perfectionner à l’encadrement ou à l'animation.

Congés liés à la fonction de salarié-élu

Il existe plusieurs congés liés à la fonction de salarié-élu.

Exemples :

• Le congé de formation des conseillers des prud'hommes permet de se perfectionner aux fonctions prud'homales
• Le congé de formation des représentants du personnel permet de suivre une formation économique ou se former aux règles en matière de santé, sécurité et conditions de travail
• Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet de se former ou de se perfectionner pour exercer des responsabilités syndicales.

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Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés.

Ces formations visent à :

• Assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail
• Veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques
• Proposer aux des formations participant au développement des compétences et à la lutte contre l'illettrisme.

  À savoir

L'employeur peut aussi prévoir dans le cadre de ce plan des actions

• De bilans de compétences

• Et de validation des acquis de l'expérience (VAE).

Période de reconversion

La période de reconversion a pour objet l’acquisition d’une qualification :

• Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou interbranche.

Tout salarié du secteur privé (entreprise, association, établissement public industriel et commercial...) qui souhaite bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion.

Questions ? Réponses !

• Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

• Un salarié en arrêt de travail peut-il suivre une formation ?

• Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?

• Un employeur peut-il refuser ou reporter la demande de formation du salarié ?

• Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?

• Licenciement : qu'est-ce qu'un conseiller du salarié ?

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Autre cas : agent public

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Recherche d'une offre de formation professionnelle continue

  Carif-Oref

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