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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?

Vérifié le 20/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les 4 ans, l'entretien de parcours professionnel (EPP) est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur. L’EPP remplace l’entretien professionnel. C'est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés et qu’il n’a bénéficié d’aucun EPP un an avant sa reprise. Cet entretien est consacré notamment aux souhaits d’évolution et aux besoins de formation du salarié. L'employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation. Voici les informations à connaître.

Les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité doivent bénéficier d'un entretien professionnel :

  • Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
  • Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).

 À noter

Les salariés mis à disposition des entreprises d’accueil, les salariés intervenant dans le cadre d’une sous-traitance et les intérimaires sont exclus de cet entretien.

Le salarié est informé de l'existence de cet entretien à l’occasion de son embauche.

L’EPP doit se dérouler pendant le temps de travail.

Il existe plusieurs situations :

  • L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

      À savoir

    L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

  • L’entretien de parcours professionnel (EPP) est organisé 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière.

    Cet entretien a lieu aux dates fixées par la loi, quelque soit le délai écoulé par rapport au précédent entretien.

    Exemple

    Si un entretien a été fait le jour d’avant de la visite médiclae de mi-carrière, l’employeur devra en refaire un dans les 2 mois qui suivent.

    L’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.

    L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

    • Aux mesures proposées par le médecin du travail (exemples : mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, mesures d'aménagement du temps de travail)
    • À l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail
    • À la prévention des situations d’usure professionnelle
    • Aux souhaits de mobilité.

    À la fin de cet entretien, un document est rédigé et remis au salarié. Il reprend par exemple les propositions faites par le médecin du travail.

      À savoir

    L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

  • L’entretien de parcours professionnel (EPP) est consacré :

      À savoir

    L’élaboration par l’employeur du plan de développement des compétences peut tenir compte des conclusions des EPP.

C’est l’employeur qui est chargé de l’organisation de l’EPP.

L’EPP est réalisé par un supérieur hierarchique ou un représentant de la direction de l’entreprise.

Non, l'entretien professionnel ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.

Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l'entretien annuel.

Il est prévu 3 périodicités.

Tous les 4 ans

Une fois embauché, le salarié bénéficie de son 1er EPP au cours de la 1ère année suivant son entrée dans l’entreprise.

Puis, s’il reste dans la même entreprise, il bénéficie d’un entretien tous les 4 ans.

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente des entretiens professionnels. Cependant, cette périodicité ne peut pas être supérieure à 4 ans.

En savoir plus si un accord prévoit une durée supérieure à 4 ans

Au retour de certains congés

Si le salarié n’a pas bénéficié d’un EPP au cours des 12 mois (un an) précédant sa reprise d’activité, un EPP doit lui être proposé lors de la reprise d’activité après une période d'interruption due à un des cas suivants :

Exemple

Un salarié bénéficie d’un EPP le 15 novembre d’une année N. Le 20 décembre de cette même année, il est en arrêt maladie. Il revient dans l’entreprise le 30 juin de l’année N+1. L’arrêt maladie est donc supérieur à 6 mois.

Cependant, le salarié ne pourra pas bénéficié d’un EPP car il en avait bénéficié d’un le 15 novembre soit moins de 12 mois (un an) avant son retour.

L'entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Rappel

Rappel

Deux entretiens doivent être tenus à des moments clés de la vie professionnelle :

  • Dans les 2 mois après la visite médicale de mi-carrière (45 ans)
  • Dans les 2 ans qui précèdent les 60 ans du salarié.

Tous les 8 ans

Tous les 8 ans, l'EPP fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cette durée est déterminée en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

  À savoir

Lorsqu’il s’agit du 1er état des lieux après l’embauche, il peut être réalisé 7 ans après le 1er EPP.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens prévus au cours des 8 dernières années.

Il a aussi pour but de s'assurer que, pendant cette période, le salarié a :

  • Suivi au moins une action de formation
  • Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience
  • Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

Cet état des lieux fait l'objet d'un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.

 À noter

Un accord collectif d'entreprise ou de branche peut prévoir des modalités d'appréciation différente du parcours lors de cet entretien effectué tous les 8 ans.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le salarié peut gratuitement faire appel au service d'un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer l’EPP.

Outil de recherche
Trouver son opérateur CEP

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut bénéficier d’un conseil de proximité assuré par l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève.

Outil de recherche
Trouver son opérateur de compétences (Opco)

En cas de non-respect de ses obligations, l'employeur peut être sanctionné. Les règles varient selon que l'employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus :

  • Si le salarié n'a pas bénéficié les 8 dernières années des entretiens professionnels et d'au moins une action de formation non obligatoire, l'employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).

    Le CPF du salarié est alors crédité de 3 000 €.

      À savoir

    Un accord d’entreprise, ou sinon un accord de branche, peut prévoir :

    • Des règles d’appréciation différente du parcours lors de l’entretien effectué tous les 8 ans
    • Une autre périodicité d’entretien à condition qu’elle soit plus favorable au salarié
    • Des critères d’abondement plus favorables aux salariés.

    L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.

    Exemple

    La date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel a lieu le 10 février. En cas d’abondement, ce dernier doit être effectué le 30 juin suivant au plus tard.

  • L'employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.

    À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.

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