On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?

Vérifié le 19/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) donne lieu à l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR).

Le NIR est aussi appelé numéro de Sécurité sociale.

Ce numéro est composé :

• De 13 chiffres
• Et d'une clé de contrôle de 2 chiffres.

Voir la version texte

Numéro de sécurité sociale à la loupe :

• Clé de contrôle
• N° d'ordre de naissance
• Code commune Insee
• Département de naissance
• Mois de naissance
• Année de naissance
• Sexe

Composition du numéro de sécurité sociale

Chiffres	Signification
1er chiffre	Sexe : 1 : Homme 2 : Femme
2 chiffres suivants	Année de naissance
2 chiffres suivants	Mois de naissance
5 chiffres suivants	Si vous êtes né en France : 2 chiffres du code du département de naissance (ce code est celui existant au moment de la naissance), suivis des 3 chiffres du code commune officiel de l'Insee Si vous êtes né à l'étranger : les 2 chiffres du code du département sont remplacés par 99 et le code commune par un code Insee du pays de naissance. Si vous êtes né en Algérie, au Maroc ou en Tunisie avant l'indépendance de ces pays : un code spécifique peut figurer à la place du code 99 et du code INSEE du pays concerné (exemples : 91, 92, 93 ou 94 pour l'Algérie, 95 pour le Maroc et 96 pour la Tunisie).
3 chiffres suivants	Numéro d'ordre permettant de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période

Et aussi

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• À quoi correspondent les chiffres du numéro de Sécurité sociale ?

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Règles d’identification et d’immatriculation des assurés par les organismes sociaux

  Caisse d'allocations familiales (Caf)

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