On distingue :

• les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
• les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

• Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
• La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
• Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
  • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
  • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

• L’intéressé majeur ou émancipé
• Ses ascendants et descendants
• Son conjoint non divorcé
• Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
• Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
• Le Procureur de la République
• Les personnes autorisées par le Procureur de la République
• Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
• Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Dossier

Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

Vérifié le 11/03/2020 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les informations contenues sur cette page s’adressent principalement aux personnes relevant du régime général de la Sécurité sociale. Les règles et formalités particulières des autres régimes n'y sont pas présentées.

• Sécurité sociale d'un étudiant sans activité professionnelle
• Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France
• Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie
• Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
• Sécurité sociale : changement de situation personnelle
• Rattachement d'un mineur en tant qu'ayant droit d'un assuré social

Services en ligne et formulaires

• Ameli en ligne

  Téléservice

• Demande d'affiliation à la sécurité sociale militaire (CNMSS) en qualité de militaire retraité

  Formulaire

• Demande d'affiliation à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) en qualité d'orphelin de militaire

  Formulaire

• Déclaration concernant l'assuré à la sécurité sociale militaire

  Formulaire

• Demande d'affiliation d'une veuve (veuf) titulaire d'une pension militaire de réversion

  Formulaire

• Demande de cure thermale - Article L212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

  Formulaire

• Demande de réquisition de passage au titre de l’article L212-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

  Formulaire

• Études de droits aux prestations hors de France

  Formulaire

• Déclaration concernant une carte Vitale (Caisse nationale militaire de sécurité nationale)

  Formulaire

• Demande d'aide médicale de l'État (AME)

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?

• Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?

• Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?

• À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

• Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

• Sécurité sociale : comment un étranger peut-il prouver qu’il est en situation régulière en France ?

• La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?

• Qu'est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

• Qu'est-ce que l'aide médicale de l'État (AME) ?

• Que signifie le numéro de Sécurité sociale ?

Et aussi

• Protection sociale d'un travailleur indépendant

  Ressources humaines

• Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

  Social - Santé

• Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger - Europe

• Remboursement des soins par la Sécurité sociale

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Comment la protection sociale est-elle organisée en France ?

  Vie-publique.fr

• Vous êtes salarié : votre prise en charge

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• Protection universelle maladie (PUMa)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

• L'aide médicale de l'État (AME)

  Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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