On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Vérifié le 01/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre situation professionnelle change (par exemple, vous avez obtenu un nouvel emploi ou vous devenez fonctionnaire) ? Dans certains cas, une démarche est à effectuer auprès de la Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA). Nous faisons le point sur vos obligations.
Plusieurs changements de situation professionnelle peuvent arriver : le début des études supérieures, le changement ou une perte d'emploi et la retraite.
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Vous n'avez pas de démarche à effectuer si vous êtes déjà rattaché à la Sécurité sociale. En effet, vous demeurez rattaché à votre régime de protection sociale actuel (généralement, celui de vos parents).
À savoir
Pour compléter les remboursements de l'assurance maladie, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé.
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La démarche varie selon que vous devenez fonctionnaire (ou salarié d'une entreprise du secteur public), travailleur indépendant ou salarié agricole :
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Vous dépendez d'un régime spécial de Sécurité sociale si vous devenez :
- Fonctionnaire
- Ou salarié d'une entreprise publique (exemples : SNCF, Banque de France, RATP).
Il faut se renseigner auprès de votre employeur avant de déclarer un changement de situation à l’Assurance maladie.
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Si vous devenez artisan, commerçant, industriel ou profession libérale, en créant ou en reprenant une activité indépendante, vous êtes automatiquement affilié et pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale, pour votre couverture santé obligatoire.
À savoir
Le site de l’Assurance maladie détaille les droits et démarches en tant que travailleur indépendant (exemples : artiste-auteur, intermittent du spectacle, loueur de biens).
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La MSA est le régime de Sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles.
En devenant salarié agricole ou exploitant agricole, vous rejoignez la MSA.
Où s’adresser ?
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Il n'est pas nécessaire de signaler ce changement à votre CPAM.
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Si vous devenez retraité, les démarches ne sont pas les mêmes si vous percevez plusieurs pensions ou le minimum vieillesse :
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Si vous aviez une activité salariée et percevez une pension de retraite, vous avez droit au remboursement de vos frais de santé en cas de maladie et de maternité durant toute votre retraite.
En pratique, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) signale votre changement de situation directement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Vous n'avez aucune démarche à faire, mais pensez à mettre à jour votre carte Vitale.
À noter
Il peut arriver, dans de rares cas, que votre caisse d'Assurance Maladie vous contacte pour une étude approfondie de votre situation. Elle vous indiquera alors les informations et les documents à produire pour régulariser votre situation.
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Il vous est demandé de prendre contact avec votre caisse d'Assurance maladie dans les cas suivants :
- Vous percevez plusieurs pensions de retraite, provenant de différents organismes
- Vous percevez le minimum de pension vieillesse.
Où s’adresser ?
À savoir
L’Assurance maladie consacre une page dédiée à ceux qui perçoivent plusieurs pensions de retraite versées par différents régimes de Sécurité sociale, dont le régime général.
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En savoir plus si une personne refuse de s’affilier
Le site de la MSA expose les déclarations et démarches liées à des changements de situation.
Pour plus d'informations, vous devez vous rapprocher de la MSA.
Où s’adresser ?
En savoir plus si une personne refuse de s’affilier
Pour en savoir plus
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Vos principaux droits et démarches en tant que travailleur indépendant
Ameli.fr
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MSA - Changement de situation : déclarations et démarches
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Ameli.fr
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Je rejoins le régime agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)