On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ?
Vérifié le 17/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu'un salarié travaillant à temps plein.
Le salarié travaillant à temps partiel a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif effectué chez le même employeur.
Cela correspond à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines pour une année complète de travail.
Les périodes d'arrêt maladie permettent de générer des droits pour les congés payés, quelle que soit la nature de l’arrêt : arrêt maladie d'origine non professionnelle ou d'origine professionnelle.
À noter
L'employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.
Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l'employeur :
- Prise en compte du 1er jour de départ en congé
- Et prise en compte de tous les jours ouvrables inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail.
L'employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés.
Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
Exemple
Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :
- Le salarié demande des journées de congé le lundi et le mardi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le lundi, le mardi et le mercredi même si le salarié ne travaille pas ce jour dans le cadre de son temps partiel)
- Le salarié demande des journées de congé le jeudi et le vendredi : 3 jours ouvrables de congés sont alors décomptés (le jeudi, le vendredi et le samedi, le mercredi étant considéré comme la journée durant laquelle le salarié est en temps partiel)
- Le salarié demande une semaine de congés : 6 jours ouvrables de congés alors sont décomptés.
À noter
L'indemnité de congés payés est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.