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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez fournir des justificatifs de domicile pour faire une demande de naturalisation française.

Selon votre situation, préparez les justificatifs suivants :

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Contrat de location
    • 3 dernières quittances de loyer
    • Dernière facture de téléphone ou d’électricité.

  • Vous devez fournir une attestation de propriété délivrée par un notaire.

  • Vous devez fournir les documents suivants :

    • Attestation d’hébergement
    • Justificatif d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport…).

Un simulateur permet d'avoir la liste personnalisée des documents à fournir. Toutefois, en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

Simulateur
Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

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