On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Nom du dispositif | Relance Logement (aussi appelé « statut fiscal du bailleur privé » ou « dispositif Jeanbrun ») | ||
Type de logement | Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total | Récent ou ancien, avec ou sans travaux | Neuf, ou ancien avec travaux (réhabilitation lourde) En immeuble collectif |
Délai de souscription | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu'au 31 décembre 2027 | Jusqu’au 31 décembre 2028 |
Localisation dans des zones restreintes | Oui (dans certaines communes seulement) | Oui (selon convention avec l'Anah) | Non |
Avantage fiscal | Réduction d'impôt | Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer) | Déduction des revenus fonciers (en cas de déficit foncier, imputation dans les limites habituelles) |
Durée de la location | Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans) | Engagement de 6 ans | Engagement de 9 ans |
Plafonds de loyers | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) | Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social) |
Plafonds de ressources pour le locataire | Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel) | Oui | Oui |
Cumul avec un autre dispositif | Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année) | Non | Non |
Investissements outre-mer | Oui, avec des règles spécifiques | Oui, avec des règles spécifiques | Oui |
Oui | Oui | Non | |
Particularités | Respect de critères de performance énergétique |
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Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.
C'est le cas pour les dispositifs suivants :
- Dispositif Pinel (depuis le 1er janvier 2025)
- Dispositif Louer abordable (depuis mars 2022)
- Dispositif Duflot (depuis septembre 2014).
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Réduction d'impôt pour investissement locatif « Pinel »
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Réduction d'impôt pour investissement locatif « Duflot »
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Brochure pratique 2026 - Déclaration des revenus de 2025
Ministère chargé des finances