On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Location sociale de voitures électriques (Leasing social 2026)
Vérifié le 31/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous cherchez une solution économique et écologique pour vos trajets dans le cadre de votre activité professionnelle ? L’aide financière à la location d'un véhicule électrique, dite leasing social, est renouvelée à partir du 16 juillet 2026 sous certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Information et protection du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
Et aussi
-
Prime « coup de pouce Véhicules particuliers électriques »
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Liste des véhicules éligibles au programme de leasing social 2026
Ministère chargé de l'environnement
-
Agence de services et de paiement (ASP)
-
Ministère chargé de l'environnement
-
Ministère chargé de l'environnement
-
CEE : les programmes d’accompagnement
Ministère chargé de l'environnement
-
Programme CEE de location sociale de véhicules électriques (leasing social 2026)
Ministère chargé de l'environnement
-
Dispositif des Certificats d’économies d’énergie
Ministère chargé de l'environnement
-
Le site de l’Agence des services et de paiement
Ministère chargé de l'agriculture
-
Aide financière de la métropole du Grand Paris « Métropole Roule Propre »
Agence de services et de paiement (ASP)