On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Question-réponse
Avec quels documents un Français peut-il se rendre dans les départements et régions d’outre-mer (Drom) ?
Vérifié le 26/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez voyager dans un Drom avec une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité.
Mais attention :
- Si vous transitez par un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace Schengen, une carte d’identité en cours de validité suffit pour voyager.
- Si vous transitez par un pays hors UE ou hors Schengen (exemples : Maroc, Turquie, Royaume-Uni, partie néerlandaise de l’île de Saint-Martin - Sint Maarten), un passeport en cours de validité est nécessaire, même si vous ne passez pas les contrôles de frontière et restez en zone internationale.
À noter
Certaines compagnies aériennes ou agences de voyage peuvent demander un passeport, même pour des trajets sans escale hors de l’UE, en fonction de leurs propres conditions. Il est donc recommandé de se renseigner auprès du transporteur avant le départ.
Un mineur français doit présenter, comme un majeur, une carte d'identité ou un passeport en cours de validité pour voyager vers un Drom.
L’autorisation de sortie du territoire (AST) n’est pas requise pour un voyage direct vers un Drom, que le mineur soit accompagné ou non.
Toutefois, si le voyage comporte une escale dans un pays étranger (hors de France), même sans sortie de l’aéroport, l’AST devient obligatoire.
Avant le départ, il est donc fortement recommandé de vérifier les exigences du pays d’escale, en particulier si le mineur voyage seul ou avec un accompagnateur autre que ses parents.
Si vous vous rendez dans un département ou une région d’outre-mer, le document à présenter varie selon que vous êtes majeur ou mineur :
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