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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)

Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement...). Nous vous indiquons les informations à connaître.

Situation personnelle

Pour bénéficier d'une déduction fiscale, vous ne devez pas avoir d'obligation alimentaire envers la personne que vous accueillez.

Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple.

En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.

La personne que vous accueillez doit aussi remplir les 4 conditions suivantes :

  • Avoir plus de 75 ans en 2025
  • Être hébergée chez vous de façon permanente
  • Ne pas pouvoir bénéficier d'une pension alimentaire
  • Avoir des ressources très limitées.

 À noter

La déduction est aussi accordée pour l'année au cours de laquelle la personne accueillie atteint l'âge de 75 ans.

Conditions de ressources

Le revenu imposable 2025 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

  • Le revenu ne doit pas dépasser 12 411,44 €.

  • Le revenu ne doit pas dépasser 19 268,80 €.

Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l'abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l'abattement accordé aux personnes âgées.

Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

La déduction est limitée à 4 075 € par personne accueillie en 2025.

Si vous accueillez un couple marié ou pacsé, dans lequel les 2 conjoints sont âgés de plus de 75 ans, la déduction est limitée à 8 151 €.

 À noter

La personne âgée que vous accueillez n'a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

La déduction des frais d'accueil ne peut pas se cumuler avec la majoration du quotient familial pour invalidité, si la personne que vous accueillez possède une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Vous devez indiquer le montant des frais d'accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l'accueil de la personne concernée à votre domicile, car l'administration fiscale peut vous demander de le justifier.

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.

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