On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Fiche pratique
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vérifié le 14/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après le recensement citoyen, chaque jeune Français (fille ou garçon) est automatiquement convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). Dans certains cas, il possible de demander à être exempté de la JDC. Mais pour vous inscrire de 17 à 24 ans à l’examen du permis de conduire, et de 18 à 24 ans à un examen (BEP, bac...) ou un concours administratif, il est indispensable de fournir votre justificatif de JDC. Nous vous expliquons.
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l'âge de 25 ans.
Mais si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC.
À savoir
Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par la JDC.
L'organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou depuis l'étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
-
Instruction relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
Legifrance
-
Outre-mer : montant maximum de l'indemnité forfaitaire de déplacement
Legifrance
-
Depuis l'étranger : recensement citoyen et JDC
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
-
Charte des droits et devoirs du citoyen français
Legifrance
-
Ministère chargé de la défense
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Depuis l'étranger : pour contacter le CSNJ Perpignan
Ministère chargé de la défense
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Les dispositifs publics d’engagement
Ministère chargé de la jeunesse
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Ministère chargé de la défense
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Le bleuet de France