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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours administratif français. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.

  • JDC en France
  • JDC depuis l'étranger

Un certificat individuel de participation (CIP) à la JDC vous est remis à l’issue de votre JDC.

Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.

Il n'est pas délivré de duplicata du certificat de JDC.

  À savoir

Sur votre demande, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être délivrée.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ.

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

  • Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
    • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Un certificat individuel de participation (CIP) à la JDC vous est remis à l’issue de votre JDC.

Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.

Il n'est pas délivré de duplicata du certificat de JDC.

  À savoir

Sur votre demande, une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être délivrée.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

    CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.

    À partir de l'âge de 25 ans, vous n'avez plus à vous justifier de votre situation au regard de la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif français.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l'examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

  • Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d'exemption à la JDC)
    • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou depuis l'étranger :

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