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Délivrance des copies ou extraits d’actes d’état civil

On distingue :

  • les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
  • les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original

Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :

  • Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
  • La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
  • Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
    • son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
    • les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.

Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?

  • L’intéressé majeur ou émancipé
  • Ses ascendants et descendants
  • Son conjoint non divorcé
  • Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
  • Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
  • Le Procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le Procureur de la République
  • Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif

Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.

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Question-réponse

Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?

Vérifié le 19/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de 16 ans, vous devez faire votre votre recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire). Votre recensement citoyen fait, une attestation de recensement vous est remise. Pour vous inscrire avant vos 18 ans à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire...) ou concours administratifs français, vous devez présenter votre attestation de recensement. Nous vous expliquons.

  • En France
  • Depuis l'étranger

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait le recensement citoyen en ligne, ou en mairie :

  • Votre attestation de recensement peut :

    • Soit se trouver dans le porte-document de votre compte personnel en ligne
    • Soit vous être envoyée par la mairie, par courrier et dans les 10 jours
    • Soit vous être remise par la mairie.

  • La mairie vous remet votre attestation de recensement le jour-même de votre recensement citoyen.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ. Vous pouvez la demander :

    • Soit par mail, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre attestation de recensement.

Pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français, vous devez fournir soit un justificatif de votre recensement citoyen, soit un justificatif de votre Journée défense et citoyenneté (JDC).

Tout dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

À la suite du recensement citoyen fait depuis l'étranger, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.

    Vous pouvez la demander :

    • Soit par mail, avec une copie votre carte d'identité valide ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d'identité valide ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

    CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre attestation de recensement.

Pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat...) ou concours administratif français, vous devez fournir soit un justificatif de votre recensement citoyen, soit un justificatif de votre Journée défense et citoyenneté (JDC).

Tout dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d'exemption de la JDC).

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d'exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d'exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC).

  • Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait votre recensement citoyen en France ou depuis l'étranger :

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