On distingue :
- les copies d’actes qui sont une reproduction intégrale d’un acte original
- les extraits d’actes qui sont une version expurgée d’un acte original
Conditions de délivrance des copies et des extraits d’actes d’état civil :
- Se présenter au service état civil du lieu où l’acte original est conservé. Les documents sont délivrés immédiatement aux demandeurs habilités à les obtenir, et sur justification de leur identité.
- La demande peut être faite également par internet sur le site de la mairie ou par courrier.
- Dans tous les cas le demandeur qui veut une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage doit indiquer :
- son lien de parenté avec la personne concernée par l’acte,
- les noms prénoms usuels des pères et mère de cette même personne.
Qui peut obtenir une copie ou un extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage ?
- L’intéressé majeur ou émancipé
- Ses ascendants et descendants
- Son conjoint non divorcé
- Son représentant légal : parent, tuteur, curateur,
- Un mandataire : notaire, avocat, avec indication de la personne qui a donné mandat
- Le Procureur de la République
- Les personnes autorisées par le Procureur de la République
- Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance
- Les administrations autorisées par une loi ou un règlementent en indiquant le texte justificatif
Tout requérant peut obtenir des extraits sans filiation et/ou une copie intégrale d’acte de décès.
Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Vérifié le 20/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?
- Déclaration préalable (DP)
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire une mezzanine ou un étage supplémentaire ?
- Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?
- Maison : travaux extérieurs
- Permis d'aménager
- Permis de construire (PC)
- Peut-on reconstruire un bâtiment après sa destruction ou sa démolition ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une véranda ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une annexe dans son jardin ?
- Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer une pergola, un carport ou un abri à bois ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il déposer pour construire un garage ?
- Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?
- Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
- Quelles questions d'urbanisme se poser avant de construire une maison ?
- Quelles règles respecter pour installer un jacuzzi sur sa terrasse ou dans son jardin ?
- Sous-sol ou combles : peut-on en faire un logement pour y habiter ou le louer ?
- Taxe d'aménagement (TA)
- Taxe d'archéologie préventive (TAP)