Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans

Vérifié le 22/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le remboursement d'une consultation médicale pour un enfant de moins de 16 ans obéit à des règles spécifiques. Selon que le médecin consulté est un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste, le montant et le remboursement de la consultation sont différents. De plus, des spécificités existent si vous vivez dans les départements d’outre-mer (Dom). Nous vous présentons ici la règlementation à connaître.

En métropole, le taux de remboursement (70 % du tarif conventionnel) est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

Les règles liées au remboursement peuvent varier selon que l'enfant consulte un généraliste, un pédiatre ou un spécialiste. Enfin, le remboursement des consultations complexes et très complexes peut connaitre des spécificités.

  • Consultation d'un médecin généraliste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

    Généraliste consulté

    Âge de l'enfant

    Tarif

    Base du remboursement

    Montant remboursé

    Secteur 1

    Moins de 6 ans

    35 €

    35 €

    24,50 €

    Secteur 1

    De 6 à 16 ans

    30 €

    30 €

    21,00 €

    Secteur 2

    Adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (Optam)

    Moins de 6 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    (plafonnés)

    35 €

    24,50 €

    Secteur 2

    Adhérant à l’Optam

    De 6 à 16 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    (plafonnés)

    30 €

    21,00 €

    Secteur 2

    N'adhérant pas à l’Optam

    Moins de 6 ans

    Honoraires libres

    28 €

    19,60 €

    Secteur 2

    N’adhérant pas à l’Optam

    De 6 à 16 ans

    Honoraires libres

    23 €

    16,10 €

     À noter

    Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont remboursées à 100 %.

  • Consultation d'un pédiatre : tarif, base de remboursement, montant remboursé

    Médecin consulté

    Âge de l'enfant

    Tarif

    Base du remboursement

    Montant remboursé

    Pédiatre secteur 1

    De 0 à 2 ans

    40 €

    40 €

    28,00 €

    Pédiatre adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (Optam)

    Secteur 2

    De 0 à 2 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    (plafonnés)

    40 €

    28,00 €

    Pédiatre secteur 1

    De 2 à 6 ans

    35 €

    35 €

    24,50 €

    Pédiatre adhérant à l’Optam

    Secteur 2

    De 2 à 6 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    (plafonnés)

    35 €

    24,50 €

    Pédiatre secteur 1

    De 6 à 16 ans

    31,50 €

    31,50 €

    22,05 €

    Pédiatre adhérant à l’Optam

    Secteur 2

    De 6 à 16 ans

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    (plafonnés)

    31,50 €

    22,05 €

    Pédiatre n’adhérant pas à l’Optam

    Secteur 2

    Moins de 2 ans

    Honoraires libres

    34,50 €

    24,15 €

    Pédiatre n’adhérant pas à l’Optam

    Secteur 2

    De 2 à 16 ans

    Honoraires libres

    23 €

    16,10 €

     À noter

    Les consultations obligatoires (8e jour, 9e et 24e mois) sont remboursées à 100 %.

  • Consultation d'un spécialiste : tarif, base de remboursement, montant remboursé

    Médecin consulté

    Tarif

    Base du remboursement

    Montant remboursé

    Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 1

    75 €

    75 €

    52,50 €

    Psychiatre neuropsychiatre, neurologue adhérant à l’option de pratique tarifaire maitrisée (Optam)

    Secteur 2

    Honoraires avec dépassements maîtrisés

    75 €

    52,50 €

    Psychiatre, neuropsychiatre, neurologue secteur 2

    Honoraires libres

    42,50 €

    29,75 €

  • Pour connaître les taux de remboursement des consultations complexes et très complexes, consultez les informations répertoriées sur le site de l'Assurance maladie.

Les règles diffèrent selon le département :

  • Le taux de remboursement par l'Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.

    Les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % (par exemple s’il bénéficie de la complémetaire santé solidaire).

     À noter

    Le taux de remboursement est identique pour tout enfant de moins de 16 ans, avec ou sans médecin traitant identifié.

    Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l'Assurance maladie.

  • Le taux de remboursement par l'Assurance maladie des consultations pour un enfant de moins de 16 ans est de 70 % du tarif conventionnel.

    Les consultations chez le médecin peuvent être prises en charge à 100 % (par exemple s’il bénéficie de la complémetaire santé solidaire).

     À noter

    Les enfants de moins de 16 ans ne sont pas concernés par la participation forfaitaire de 2 €.

    Pour connaître les taux de remboursement des consultations ou téléconsultations des enfants de moins de 16 ans, consultez les informations répertoriées sur le site de l'Assurance maladie.

Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli.

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