Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC)
Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale (MHRDC) récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention et comment faire la demande de cette médaille ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale peut vous être attribuée si vous êtes (ou étiez) dans l'une des situations suivantes :
Élu local qui n'est pas également député ou sénateur (un élu local qui est également député ou sénateur doit attendre la fin de son mandat parlementaire pour faire la demande de médaille)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
Agent d'une caisse de crédit municipal
Agent de l'État ayant rendu des services pour le compte de ces collectivités locales et établissements publics.
Attention :
Un directeur ou un agent comptable ne peut pas obtenir la médaille. C'est également le cas pour un député ou un sénateur.
La médaille peut aussi vous être attribuée si vous avez été admis à la retraite, si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
À savoir
La médaille peut aussi être attribuée à une personne décédée si elle remplissait les conditions d'obtention. La médaille est remise dans les 5 ans suivant la date du décès.
Un agent étranger qui travaille au sein d'une administration locale et qui répond aux critères d'attribution de la médaille peut également être récompensé de cette distinction.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte 3 échelons :
Argent, accordé pour 20 ans de services accomplis
Vermeil, accordé pour 30 ans de services accomplis
Or, accordé pour 35 ans de services accomplis.
Ces échelons sont attribués successivement.
À noter
La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.
La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Les services pris en compte sont les suivants :
Services accomplis dans les mandats électifs
Services accomplis en tant que membre d'un comité économique, social et environnemental de région
Services accomplis en tant qu'agent territorial
Services accomplis en tant qu'agent dans un office public de l’habitat (OPH)
Services accomplis en tant qu'agent d'une caisse de crédit municipal
Services accomplis dans une préfecture avant le 2 mars 1982 ou dans un service commun avant le 11 octobre 1985
Services accomplis dans un service de l'État déconcentré avant que ce service ne devienne un service décentralisé.
Si plusieurs des services ont été accomplis de manière simultanée, la durée des services rendus n'est comptabilisée qu'une seule fois. Par exemple, lorsqu’un maire exerce également les fonctions de conseiller général, les durées d’exercice de ces deux mandats ne peuvent pas être cumulées pour le calcul de l’ancienneté.
À savoir
Les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.
Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture (et non par vous) et être ajouté au dossier.
La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est attribuée par arrêté préfectoral à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.
Le dossier doit parvenir à son destinataire :
Avant le 1er mai pour obtenir la médaille le 14 juillet
Avant le 15 octobre de l'année précédente pour obtenir la médaille le 1er janvier.
Vous recevez également un diplôme rappelant les services pour lesquels vous êtes récompensé.
À savoir
La remise de cette médaille n’ayant pas de valeur juridique, toute personne qui le souhaite peut remettre cette médaille au cours d’une cérémonie sans qu’il soit nécessaire d’envisager une mesure particulière d’habilitation.
Une médaille peut être frappée et gravée à vos frais ou à ceux de votre employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
