Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics ne peuvent pas recevoir la médaille d’honneur du travail.

Le mérite professionnel des agents publics est reconnu par d'autres médailles spécifiques à leur métier ou à leur domaine d'activité.

Les informations communiquées ci-dessous ne sont pas exhaustives. Seules les médailles les plus souvent attribuées y figurent.

Exemples de médailles pouvant être attribuées à un agent public au titre de son mérite professionnel

Professions	Médaille
Agent SNCF	Médaille d'honneur des Chemins de fer
Policier	Médaille d'honneur de la police nationale
Élu local ou agent public des collectivités territoriales et de leurs établissements	Médaille d'honneur régionale, départementale ou communale
Personnel chargé des postes et des communications électroniques, de La Poste ou de France Télécom	Médaille d'honneur des postes et télécommunications
Personnel de l’administration pénitentiaire	Médaille d'honneur de l’administration pénitentiaire
Personnel des services judiciaires	Médaille d’honneur des services judiciaires
Enseignant, corps administratif ou d’inspection	Palmes académiques
Pompier professionnel	Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
Professionnel dans le domaine sanitaire et social	Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales
Aviation civile et de la météorologie	Médaille d'honneur de l'aéronautique
Personnel civil de la défense	Médaille d'honneur au personnel civil relevant du ministère de la défense
Personnel de l'administration territoriale de l'État	Médaille de l'administration territoriale de l'État
Personnel du ministère de l'intérieur œuvrant dans le domaine de la sécurité intérieure	Médaille de la sécurité intérieure

 À noter

L'attribution de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales est actuellement suspendue. Cependant, les personnes qui justifient de services assortis de mérites éminents ou distingués peuvent être proposables à un ordre national (Légion d'honneur ou Ordre national du Mérite).

Textes de référence

• Décret du 23 février 1937 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur de l'aéronautique

• Décret n°53-549 du 5 juin 1953 relatif aux conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer

• Décret n°96-342 du 22 avril 1996 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la police nationale

• Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire

• Décret n°2005-1261 du 3 octobre 2005 relatif à la médaille d'honneur des postes et des télécommunications

• Décret n°2011-1489 du 9 novembre 2011 portant création de la médaille d'honneur des services judiciaires

• Décret n°2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure

• Réponse ministérielle du 5 janvier 2016 sur la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales

• Décret n°2022-1708 du 29 décembre 2022 portant création de la médaille de l'administration territoriale de l'État

• Code de l'éducation : articles D911-63 à D911-81

  L'ordre des Palmes académiques

• Code de la sécurité intérieure : article D141-2

Et aussi

• Médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Légion d'honneur

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Ordre national du Mérite

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