Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire, le parent créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.

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Tout déplier

Tenter une résolution amiable

Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :

• Faire un courrier pour demander au parent débiteur de payer
• Recourir à la médiation familiale.

Demander le recouvrement des impayés

Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à 5 ans en arrière au maximum.

Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une décision de justice ou bien d'une convention parentale homologuée, ou encore d'une convention de divorce par consentement mutuel.

Si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :

• Saisir l'Aripa pour bénéficier de l'intermédiation financière
• Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une procédure de "paiement direct", une saisie sur compte bancaire ou une saisie-vente
• Demander à un commissaire de justice de faire procéder à une saisie sur salaire
• Demander le recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public en prouvant l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

  À savoir

La procédure de paiement direct permet de recouvrir les arriérés des 6 derniers mois uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.

Porter plainte

Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant plus de 2 mois, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille.

Ce délit est puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

 Attention :

Si le parent débiteur estime ne plus pouvoir respecter son obligation, c'est à lui d'agir et de saisir le Jaf pour demander la baisse ou la suppression de la pension alimentaire.

Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire organise ou aggrave frauduleusement son insolvabilité. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Textes de référence

• Code civil : article 2224

  Délai de prescription des impayés

• Code civil : article 373-2-2

  Intermédiation financière

• Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6

  Procédure de paiement direct

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L211-1 à L211-5

  Saisie attribution

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L221-1 et L221-2

  Saisie vente

• Code du travail : articles L3252-1 à L3252-7

  Saisie sur salaire

• Loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires

  Recouvrement public des pensions alimentaires

• Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1

  Délit d'abandon de famille

• Code pénal : articles 314-7 à 314-9

  Délit d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité

Services en ligne et formulaires

• Demande d'intermédiation financière

  Téléservice

• Demander le versement de la pension alimentaire

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

• Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

• Pension alimentaire impayée : qu'est-ce que la procédure de "paiement direct" ?

Et aussi

• Saisie sur compte bancaire

  Justice

• Saisie-vente d'un bien meuble corporel

  Justice

• Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

  Justice

• Révision du montant de la pension alimentaire

  Famille - Scolarité

• Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA)

  Famille - Scolarité

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