Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?

Vérifié le 28/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

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Quelles sont les pensions alimentaires qui peuvent être recouvrées à l'étranger ?

Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :

• Pension alimentaire d'un parent envers l'autre parent pour l'entretien et l'éducation d'un enfant commun
• Prestation compensatoire versée par un ex-époux
• Obligation alimentaire versée par un ascendant ou un descendant dans le besoin.

 À noter

La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.

Comment faire la demande de recouvrement de pension alimentaire quand le débiteur vit à l'étranger ?

Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

  À savoir

Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d'engager une procédure de recouvrement forcé des impayés.

Dossier à transmettre au bureau de RCA

Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet par courrier ou par mail au bureau de RCA.

En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.

Où s’adresser ?

Bureau du recouvrement des créances alimentaires (RCA)

Par téléphone

+33 (0)1 43 17 90 01

Par courrier

Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)

27, rue de la Convention

CS 91 533

75732 Paris Cedex 15

Par courriel

obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr

L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :

• Courrier indiquant l'objet de la demande (identité et situation financière du créancier et du débiteur, décompte financier des sommes à verser...)
• Copie du titre exécutoire fixant la pension alimentaire
• Acte d'état civil des personnes concernées (acte de naissance des enfants, acte de mariage...)
• Procuration autorisant le RCA à agir au nom du créancier
• Décision d'aide juridictionnelle si une demande a été faite.

Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.

Mise en œuvre du recouvrement par le bureau de recouvrement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.

Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.

Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.

  À savoir

L'abandon de famille est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Textes de référence

• Règlement (CE) n°4/2009 du 18/12/2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (pdf - 554.6 KB)

  Débiteur résidant dans un pays de l'Union européenne

• Convention de New-York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger

  Débiteur résidant à l'étranger dans un pays ayant ratifié la convention de New-York

• Convention de la Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments

  Débiteur résidant à l'étranger dans un pays signataire de la convention de la Haye

Services en ligne et formulaires

• Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)

  Formulaire

Pour en savoir plus

• Pensions alimentaires à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Contenu du dossier de demande pour recouvrer une créance à l'étranger

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Obligations alimentaires en union européenne

  Commission européenne

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