Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d'arrêt de travail ?

Vérifié le 28/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Mais, exceptionnellement, en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la durée du CDD peut être prolongée si le contrat prévoit une clause de renouvellement.

•  Maladie non professionnelle ou grossesse

  L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.

  Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.

  Exemple

  Si le contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2025 et que le salarié est arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2025, le CDD s'arrête au terme prévu, c'est-à-dire le 5 mars 2025.

•  Accident de travail ou maladie professionnelle
  Principe

  L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

  Exception

  Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause.

  En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle (absence injustifiée du salarié dans l'entreprise, par exemple), il peut mettre fin au contrat.

  Si l’employeur ne justifie pas d’un motif réel et sérieux mais souhaite tout de même mettre fin au contrat, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12

  Arrêt d'origine non professionnelle : article L1243-6

• Code du travail : articles L1226-18 à L1226-22

  Arrêt d'origine professionnelle : article L1226-19

• Cour de cassation - Chambre sociale - n° 00-41222

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?

• Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?

• Arrêt maladie d'un salarié pendant le préavis : quelles conséquences ?

Et aussi

• Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)

  Travail - Formation

• Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)

  Travail - Formation

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