Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 31/07/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
En principe, un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail.
Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement (à défaut de précision dans la convention ou l'accord de branche) et dans l'un des 2 cas suivants :
Une clause de votre CDD le prévoit
Votre employeur vous propose un avenantavant la fin de votre contrat initial
À savoir
Une convention ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD.
Cas général
Remplacement d'un salarié absent
Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Remplacement d'un salarié saisonnier
Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'une personne exerçant une activité libérale
Lorsqu'un CDD prend fin, il n'est pas possible d'avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.
Le délai de carence est la période qui doit s'écouler entre la fin de votre CDD et votre réembauche sur le même poste.
En l'absence de dispositions conventionnelles prévues, la période de carence varie en fonction de la durée de votre CDD, dans les conditions suivantes :
Le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
À noter
le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. Votre employeur peut être condamné à vous verser une indemnité au moins égale à 1 mois de salaire.
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent.
Il n'y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l'emploi.
Il n'y a pas de délai de carence si votre CDD est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale.
La convention ou l'accord peut aussi fixer la durée totale de votre CDD.
En l'absence de convention ou d'accord , le renouvellement de votre CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Durée maximale autorisée du CDD
Type de CDD
Durée maximale
Cas général
18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en CDI
9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste
24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
18 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation
24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier
Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au CDI
18 mois
À noter
le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.
Si vous continuez à travailler pour votre employeur à la fin de votre CDD alors que celui-ci n'a pas été renouvelé, votre contrat de travail se transforme automatiquement en CDI.
Vous conservez alors l'ancienneté acquise pendant votre CDD.
