Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Vérifié le 14/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

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Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers) :

•  Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

  Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

  Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

  Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).

•  Vous êtes un tiers au procès

  Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.

  Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?

La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.

•  Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

  Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

  Copie simple

  La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.

  Exemple

  Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.

  Copie exécutoire

  Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.

  Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

  La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.

  S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

•  Vous êtes un tiers au procès

  Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement.

  Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.

Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?

La démarche diffère selon la situation :

•  Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de Cassation

  La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

  La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

  Formulaire
  Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

  Cerfa n° 11808*06

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé de la justice

  Où s’adresser ?

  Tribunal pénal, civil ou commercial

  Cour d'appel

  Cour de cassation

•  Décision rendue il y a plus de 30 ans

  Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.

  Outil de recherche
  Trouver un service d'archives accueillant le public

    À savoir

  Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

L’avocat n’est pas obligatoire.

Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.

Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.

  À savoir

Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.

La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?

La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.

  À savoir

Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.

Textes de référence

• Code de procédure civile : article 465

  Demande de copie exécutoire

• Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

  Demande de copie d'un jugement ancien

• Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

  Demande d'une copie d'un jugement civil

• Code de procédure pénale : articles R154 à R160

  Délivrance d'une copie d'un jugement pénal

• Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2

  Délivrance d'une copie d'un jugement public

• Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3

  Délivrance d'un jugement public à un tiers

• Code de procédure civile : article 1082-1

  Délivrance d'un extrait de jugement

• Code de procédure pénale : article R165

  Tarif copie décisions pénales

• Code de procédure civile : articles 950 à 953

  Appel

• Code de procédure pénale : articles R166 à R172

  Copie aux tiers

• Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14

  Occultation des décisions (art L 111-13)

Services en ligne et formulaires

• Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

  Formulaire

• Demande de copie d'une décision de justice pénale

  Formulaire

Et aussi

• Autre cas : décision de justice pénale

  Justice

Pour en savoir plus

• Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

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