Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Comment obtenir la copie d'une décision de justice pénale (jugement, arrêt) ?

Vérifié le 14/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut faire la demande de copie d'une décision de justice pénale ?

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie, tiers) :

•  Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie

  Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

  Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

  Vous pouvez également la demander au greffe concerné.

  Où s’adresser ?

  Avocat

•  Vous n'êtes pas partie au procès

  Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.

  Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.

  Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.

  Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :

  • Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)
  • Décision d'un juge d'instruction
  • Décision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)
  • Décision d'un juge pour mineurs.

  La demande de copie est refusée dans les cas suivants :

  • Amnistie, réhabilitation ou révision du procès
  • Condamnation prescrite
  • Demande de copie formulée dans l’intention de nuire
  • Demande de copie abusive.

  Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.

  Où s’adresser ?

  Cour d'appel

Quel type de copie de décision de justice pénale peut-on obtenir ?

Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.

Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire. Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice.

Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.

La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.

Comment faire une demande d'une décision de justice pénale ?

La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale

Cerfa n° 12823*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Cour d'appel

Cour de cassation

Savoir comment demander une copie d’une décision vieille de plus de 30 ans

Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse d’une demande de copie d’une décision de justice pénale ?

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

Il rend sa décision par ordonnance motivée.

Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de 15 jours.

La demande de copie d'une décision de justice pénale est-elle payante ?

La délivrance de copie de la décision est gratuite.

Textes de référence

• Code de procédure civile : article 465

  Demande de copie exécutoire

• Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8

  Demande de copie d'un jugement ancien

• Code de procédure civile : articles 1435 à 1441

  Demande d'une copie d'un jugement civil

• Code de procédure pénale : articles R154 à R160

  Délivrance d'une copie d'un jugement pénal

• Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2

  Délivrance d'une copie d'un jugement public

• Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3

  Délivrance d'un jugement public à un tiers

• Code de procédure civile : article 1082-1

  Délivrance d'un extrait de jugement

• Code de procédure pénale : article R165

  Tarif copie décisions pénales

• Code de procédure civile : articles 950 à 953

  Appel

• Code de procédure pénale : articles R166 à R172

  Copie aux tiers

• Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14

  Occultation des décisions (art L 111-13)

Services en ligne et formulaires

• Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

  Formulaire

• Demande de copie d'une décision de justice pénale

  Formulaire

Et aussi

• Autre cas : décision de justice civile

  Justice

Pour en savoir plus

• Tarifs des greffes des tribunaux de commerce

  Infogreffe

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