Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Comment faire si...
Je déménage en France
Vérifié le 09/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant, mais aussi après mon déménagement, je dois faire diverses démarches auprès des organismes publics ou privés (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, mairie pour voter aux élections...). Les démarches les plus urgentes concernent le logement que je quitte, la scolarité de mes enfants et le transport de tous mes meubles et documents.
Quelle est votre situation ?
Selon votre situation personnelle et la date de votre déménagement, les démarches à faire sont différentes.
Quelle est votre situation avant le déménagement ?
Vous êtes locataire
Vous êtes propriétaire
Où déménagez-vous ?
Vous restez dans la même commune
Vous déménagez dans une autre commune
Quelle est votre nationalité ?
Vous êtes français
Vous êtes citoyen de l'Union européenne
Vous êtes étranger (autre pays)
Un ou plusieurs enfants sont-ils concernés par le déménagement ?
Un ou plusieurs enfants déménagent avec vous
Aucun enfant ne déménage avec vous
Un ou plusieurs animaux domestiques sont-ils concernés par le déménagement ?
Chien, chat ou furet identifié (tatoué ou pucé)
Un ou plusieurs animaux domestiques déménagent avec vous
Aucun animal domestique ne déménage avec vous
Quelle est votre situation professionnelle ?
Vous travaillez dans le privé
Vous êtes agent public
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous êtes retraité
Avez-vous une voiture, moto ou mobylette immatriculée ?
Vous avez une voiture, moto ou mobylette immatriculée
Vous n’avez aucun véhicule immatriculé
Attention :
Je dois consulter des informations spécifiques si je pars vivre à l’étranger, ou si je pars de chez mes parents.
Questions ? Réponses !
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