Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Congé du salarié pour enfant malade dans le secteur privé
Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans. Ce congé est ouvert à tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Nous vous présentons les informations à connaître sur le congé pour enfant malade (durée du congé, rémunération).
Oui, le salarié peut bénéficier d'un congé en tant que salarié si son enfant est malade ou accidenté.
L’enfant du salarié doit avoir moins de 16 ans. Le salarié doit en assumer la charge.
Le salarié bénéficie du congé quelle que soit sa nationalité s’il est en situation régulière de séjour.
Attention :
Le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant sont 3 congés distincts. Le congé de présence parentale est accordé en cas de maladie, d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité de l'enfant. Le congé pour l’annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant est accordé à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de l’enfant.
Le code du travail ne prévoit pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour enfant malade.
À savoir
Le salarié peut bénéficier du congé pour enfant malade pendant sa période d'essai.
Le salarié doit transmettre à son employeur au plus vite le certificat médical (ou une copie) constatant la maladie ou l'accident de son enfant..
La durée du congé dépend du nombre d’enfant à charge qui vit au foyer du salarie :
La durée maximale du congé pour enfant malade est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :
Simulateur Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective
Non, il s'agit d'un droit que l’employeur ne peut ni refuser au salarié ni reporter, dans la limite du nombre de jours acquis.
Le congé n’est pas rémunéré en principe. Des dispositions particulières s’appliquent en Alsace-Moselle (départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Cas général
Alsace-Moselle
Non, le salarié n’est pas rémunéré durant les jours de congé pour enfant malade.
