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Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privé  > Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Question-réponse

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Vérifié le 10/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l'Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :

  • Une personne qui vous est rattachée fiscalement
  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants
  • Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.

  À savoir

Si la convention est conclue entre une société civile immobilière et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattachée fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants.

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.

Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.

  À savoir

Plus le niveau de loyer prévu par la convention Anah est faible, plus le revenu maximum imposé au locataire est bas, et plus la réduction d’impôt sur le revenu qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée si vous recourez à l'intermédiation locative.

Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.

Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

Lorsque vous signez une convention à loyer très social, vous pouvez vous engager à choisir le futur locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet. En contrepartie, vous recevez une prime de réservation. Son montant varie de 2 000 € à 4 000 €.

Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.

 À noter

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