Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 16/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des difficultés passagères pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution. Nous vous les présentons.

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Demander un délai de paiement au prêteur

Vous pouvez demander à l'organisme prêteur (par exemple, la banque) de vous accorder des délais de paiement.

Pour lui adresser votre demande, il est recommandé d'utiliser un moyen permettant d'attester la date votre demande. Par exemple, par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de document
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

  À savoir

L'organisme prêteur n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Faire appel à l'assurance du crédit immobilier

Vous pouvez faire appel à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).

Votre contrat d'assurance prévoit peut-être la prise en charge du paiement des mensualités de votre crédit dans certaines situations (garantie décès, invalidité, incapacité ou garantie perte d'emploi). Si tel est le cas, vous éviterez d'avoir à payer des pénalités pour mensualités impayées. Un contrat de crédit immobilier prévoit généralement ce type de pénalités.

Demander un « délai de grâce » au tribunal

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier, durant un délai de grâce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations, ni de pénalités de retard. Le tribunal judiciaire peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.

Pour cela, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).

  À savoir

Les mensualités impayées du fait de la suspension ne vous seront pas réclamées en 1 seule fois à la fin du délai de grâce. Leur paiement peut être échelonné sur la durée restante de votre crédit ou être reporté à la fin du remboursement de votre crédit.

Déposer un dossier de surendettement

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

C'est par exemple le cas lorsque le tribunal judiciaire vous a accordé la suspension de vos mensualités de crédit immobilier, mais que cette solution n'a pas permis de résoudre vos difficultés.

Textes de référence

• Code de la consommation : article L314-20

  Délai de grâce

• Code civil : article 1343-5

  Délai de grâce

Services en ligne et formulaires

• Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

  Modèle de document

• Déclaration en ligne de surendettement

  Téléservice

• Lettre à joindre au dossier de surendettement

  Modèle de document

• Déclaration de surendettement

  Formulaire

Et aussi

• Surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Comment sont calculées les mensualités de votre emprunt ?

  Institut national de la consommation (INC)

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