Conditions à remplir :
- Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
- Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
- Absence de tout lien marital
- Absence d’empêchement
- Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
- Une fiche de renseignements à remplir précisément
- Les justificatifs de domicile
- Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
- Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
- Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
- Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
- Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
- En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ?
Vérifié le 13/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les démarches à accomplir varient selon que votre animal est un chat, un chien ou un furet identifié au fichier des carnivores domestiques (I-Cad) ou un animal appartenant à une espèce non domestique protégée identifié au fichier national d'identification de la faune sauvage protégée (I-Fap) :
-
Il y a plusieurs cas possibles :
-
Vous pouvez déclarer sa perte au Fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-Cad).
Pour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d'identification de votre animal.
Ce numéro figure sur la carte d'immatriculation fournie par l'I-Cad à la suite de son identification s'il est né chez vous, ou de son acquisition.
Votre vétérinaire peut également vous le communiquer en cas de besoin.
La déclaration de perte permet d'informer les vétérinaires, fourrières, associations de protection animale, etc., que vous le recherchez.
La déclaration de perte se fait sur le site internet du Fichier national I-Cad, dans votre espace Détenteur.
Vous devez vous connecter avec le numéro d'identification de votre animal et votre mot de passe. Lors de votre 1re identification, vous devez vous créer un mot de passe.
Service en ligne
Déclarer la perte de son animal auprès du Fichier national I-CadSi vous venez juste d'acquérir votre animal et que vous n'êtes pas encore enregistré comme détenteur à l'I-cad, vous pouvez demander à l'I-cad à être enregistré temporairement comme détenteur. Contactez pour cela l'I-cad par mail en indiquant vos nom, prénom, adresse postale et numéro d’identification de votre animal.
Où s’adresser ?
Cet enregistrement temporaire vous permettra d'être contacté si votre animal est retrouvé. Il est valable 2 mois en attendant que vous soyez enregistré comme détenteur.
En plus de la déclaration à l'I-Cad, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.
La fonction Autour de moi de l'application Filalapat, proposée par l'I-Cad, permet de repérer facilement et rapidement les vétérinaires, refuges et fourrières ainsi que les animaux trouvés autour de chez vous.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de votre commune.
Où s’adresser ?
En savoir plus sur les conditions de détention d’un animal en fourrière
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
À savoir
Si votre animal perdu est un chat, sortez sa litière à l'extérieur, son odeur est détectable par votre chat même à plusieurs kilomètres.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-cad.
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Si vous venez juste d'acquérir votre animal et que vous n'êtes pas encore enregistré comme détenteur à l'I-cad, vous pouvez demander à l'I-cad à être enregistré temporairement comme détenteur. Contactez pour cela l'I-cad par mail en indiquant vos nom, prénom, adresse postale et numéro d’identification de votre animal.
Où s’adresser ?
Cet enregistrement temporaire vous permettra d'être contacté si votre animal est retrouvé. Il est valable 2 mois en attendant que vous soyez enregistré comme détenteur.
En plus de la déclaration à l'I-Cad, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations animales près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.
La fonction Autour de moi de l'application Filalapat, proposée par l'I-Cad, permet de repérer facilement et rapidement les vétérinaires, refuges et fourrières ainsi que les animaux trouvés autour de chez vous.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de votre commune.
Où s’adresser ?
En savoir plus sur les conditions de détention d’un animal en fourrière
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
À savoir
Si votre animal perdu est un chat, sortez sa litière à l'extérieur, son odeur est détectable par votre chat même à plusieurs kilomètres.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-cad.
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Si vous avez perdu votre chat, votre chien ou votre furet et s'il n'est pas pucé ou tatoué, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
Vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage et de la fourrière compétents pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
En savoir plus sur les conditions de détention d’un animal en fourrière
Établissez également un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
À savoir
Si votre animal perdu est un chat, sortez sa litière à l'extérieur, son odeur est détectable par votre chat même à plusieurs kilomètres.
Rappel
Rappel
Un animal non identifié (non pucé, non tatoué) n'appartient juridiquement à personne. Il peut donc être adopté par toute personne qui le trouve sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer. Et il est plus exposé aux divers trafics d'animaux qu'un animal identifié.
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Les démarches diffèrent selon que votre animal de compagnie appartient à une espèce non domestique protégée et est identifié au fichier d'identification de la faune sauvage protégée (I-Fap) ou non :
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Pour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d'identification de votre animal.
Ce numéro figure sur la carte d'immatriculation fournie par l'I-Fap à la suite de son identification s'il est né chez vous ou de son acquisition.
La déclaration de perte permet d'informer les vétérinaires, fourrières, associations de protection animale, etc., que vous le recherchez.
La déclaration de perte se fait sur le site internet du Fichier national I-Fap, dans votre espace Propriétaire.
Outre la déclaration à l'I-fap, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous si votre animal n'a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage compétent pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-fap.
-
Si votre animal n'est pas identifié, vérifiez auprès des vétérinaires, des refuges ou des associations de protection animale près de chez vous s'il n'a pas été retrouvé.
Votre mairie peut également vous donner les coordonnées du service de ramassage compétent pour le territoire de la commune.
Où s’adresser ?
Des sites internet privés offrent également la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener ses recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
Rappel
Rappel
Un animal non identifié (non pucé, non tatoué) n'appartient juridiquement à personne. Il peut donc être adopté par toute personne qui le trouve sans que vous puissiez faire valoir un droit à le récupérer. Et il est plus exposé aux divers trafics d'animaux qu'un animal identifié.
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À noter
La démarche de déclaration de perte de l’animal peut être complétée par d'autres initiatives pour augmenter les chances de le retrouver.
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