Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Animal de compagnie

Dossier

Animal de compagnie

Vérifié le 04/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
• Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?
• Avoir un nouvel animal de compagnie (Nac) : quelles sont les règles ?
• Avoir un équidé (cheval, poney, âne, mulet, bardot) : quelles sont les règles ?
• Voyager à l'étranger avec son animal de compagnie
• Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ?

Services en ligne et formulaires

• Déclarer à l'I-cad un animal domestique trouvé (chat, chien, furet)

  Téléservice

• Déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques

  Formulaire

• Déclaration de détention d'animal de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante

  Formulaire

• Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées

  Formulaire

• Demande d'aide à l'importation d'animaux vivants

  Formulaire

• Déclaration de détention d'animaux de compagnie appartenant à une espèce exotique envahissante - Guyane

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Animal domestique, non domestique, apprivoisé, de compagnie : quelles différences ?

• Quelles sont les espèces animales protégées ?

• Élevage de chiens et de chats : quelle est la réglementation ?

• Un particulier peut-il vendre ou donner des chiens ou des chats ?

• Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

• Doit-on être assuré lorsqu’on a un animal de compagnie ?

• Que faire en cas de perte d'un animal de compagnie ?

• Peut-on promener son chien sans laisse ?

• Que faire en cas de morsure par un chien ?

• Que faire quand on trouve un chien ou un chat errant ?

• Que faire lorsque son animal de compagnie est mort ?

• Que faire d'un animal trouvé mort sur la voie publique ?

• A-t-on le droit de nourrir les pigeons ?

• A-t-on le droit de nourrir les chats dans la rue ?

• Que devient un animal de compagnie en cas de séparation du couple de propriétaires ?

• Un particulier qui élève des animaux peut-il les tuer lui-même pour les manger ?

• Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ?

• Dans quelles conditions un animal de compagnie peut-il être admis en Ehpad ?

Pour en savoir plus

• Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation

  Ministère chargé de l'agriculture

• Animal de compagnie : obligations des éleveurs

  Ministère chargé de l'économie

• Vivre avec un animal de compagnie

  Ministère chargé de l'agriculture

• Détention ou acquisition d'un animal non domestique par un particulier

  Ministère chargé de l'environnement

© Direction de l'information légale et administrative