Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers  > Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Fiche pratique

Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier

Vérifié le 27/01/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.

Tout replier

Tout déplier

Comment savoir si l'administration a reçu votre demande ?

Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un accusé de réception (AR).

L'AR indique la date à laquelle l'administration a reçu votre demande.

Toutefois, vous ne recevez pas d'AR dans les situations suivantes :

• Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
• Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
• Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.

Votre demande est-elle étudiée si vous avez oublié un document ?

L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.

Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est indispensable.

Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.

Elle vous précise s'il est nécessaire de traduire ou légaliser les documents envoyés.

L'administration vous fixe un délai pour envoyer les documents et informations.

Ces informations sont indiquées dans l'accusé de réception de votre demande ou dans un courrier à part.

Votre demande est-elle étudiée si vous ne l'avez pas envoyée au bon service ?

Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.

Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un accusé de réception.

Comment avoir le nom de la personne qui étudie votre demande ?

Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.

Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.

Que faire si vous ne recevez pas de réponse écrite ?

Consultez l'accusé de réception de votre demande.

L'AR indique la date à laquelle, en l'absence de réponse écrite, votre demande est considérée comme acceptée ou refusée.

•  Si l'AR indique que la demande est acceptée en l'absence de réponse écrite

  Il s'agit d'une décision implicite d'acceptation.

  L'AR indique que vous pouvez demander une attestation à l'administration.

•  Si l'AR indique que la demande est refusée en l'absence de réponse écrite

  Il s'agit d'une décision implicite de rejet.

  L'AR indique comment contester ce refus (voies et délais de recours).

 À noter

sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L111-1 à L111-3

  Coordonnées de la personne chargée de la demande

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L112-2 à L112-6

  Délivrance de l'accusé de réception

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L114-2 à L114-4

  Transmission de la demande à l'autorité compétente

• Code des relations entre le public et l'administration articles L114-5 à L114-6

  Demande de régularisation des dossiers incomplets

• Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-1 à D231-3

  Principe du silence vaut acceptation

Questions ? Réponses !

• Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles sont les demandes concernées ?

• Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?

• Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

• Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?

Et aussi

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Agir en justice contre l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Obligation de motivation d'une décision administrative

  Papiers - Citoyenneté - Élections

© Direction de l'information légale et administrative