Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Quels sont les hébergements permanents pour personnes âgées (Ehpad...) ?

Vérifié le 30/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Il existe plusieurs types d'hébergement (établissement, résidence, accueil familial...) pouvant accueillir de façon permanente une personne âgée. Ces hébergements sont plus ou moins médicalisés, selon qu'ils sont destinés à des personnes âgées autonomes ou en perte d’autonomie ou dépendantes ou ayant besoin d’une surveillance médicale constante. Nous vous les présentons.

 À noter

Il existe également des solutions d’hébergement temporaire d’une personne âgée.

Il s’agit d’un établissement public (CCAS), ou associatif, à vocation sociale.

Une résidence autonomie est destinée aux personnes âgées autonomes ou en perte d’autonomie.

La personne âgée signe un contrat de séjour avec la résidence. Elle y habite un appartement individuel.

La résidence se compose de logements individuels et d’espaces communs (accueil, jardin ...). Des services collectifs (blanchisserie, restauration, ménage, animations...) y sont proposés.

Si la résidence ne les prévoit pas, la personne âgée peut organiser le passage d’un service d’aide à domicile ou d’un service de soins infirmiers à domicile.

La personne âgée paie le prix de l’hébergement et des services.

Selon ses revenus, la personne âgée peut obtenir une aide financière (aide au logement, ASH si la résidence est habilitée...).

Selon son état de santé, elle peut obtenir l’APA à domicile, une aide de sa caisse de retraite, ou une aide ménagère...

Il est possible de connaître les coordonnées des résidences autonomie à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Annuaire des établissements et des services pour les personnes âgées et les aidants

L’accueillant familial est une personne ou un couple ayant reçu l’agrément du département pour héberger à son domicile une ou plusieurs personnes âgées.

L’accueil familial est destinée aux personnes âgées autonomes ou en perte d’autonomie.

La personne âgée signe un contrat d’accueil avec l’accueillant familial.

La personne âgée vit au domicile de l’accueillant familial. Elle y occupe une chambre meublée et a accès aux pièces communes (salon, salle à manger, salle de bain...)

L’accueillant familial (personne seule ou couple agréé) se charge notamment du ménage, de la préparation des repas et de l'entretien du linge de la personne âgée. Si besoin, elle peut églement lui fournir une aide dans les actes de la vie quotidienne (lever, coucher...) et l’accompagner dans ses déplacements à l’extérieur.

La personne âgée peut organiser lepassage d’un service d’aide à domicile ou d’un service infirmier à domicile.

La personne âgée rémunère l’accueillant familial (indemnités de congés payés, d’hébergement, de services rendus...) et rembourse les dépenses engagées pour son compte (notamment eau, chauffage, alimentation...).

Selon ses revenus, la personne âgée peut obtenir une aide financière (aide au logement, ASH...).

Selon son état de santé, elle peut obtenir l’APA à domicile, une aide de sa caisse de retraite, ou une aide ménagère...

Il est possible de rechercher des informations sur l’accueil familial à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Annuaire des établissements et des services pour les personnes âgées et les aidants

Il s’agit d’un établissement privé commercial ou associatif.

Une résidence services est destinée aux personnes âgées autonomes ou en perte d’autonomie.

La personne âgée habite un logement individuel, dont elle est propriétaire ou locataire.

La résidence se compose de logements individuels et d’espaces communs (accueil, jardin ...). Des services collectifs (restauration, ménage, animations...) y sont proposés.

Si la résidence ne les prévoit pas, la personne âgée peut organiser le passage d’un service d’aide à domicile ou d’un service de soins infirmiers à domicile.

La personne âgée propriétaire doit payer les charges de copropriété, et les charges liées aux services. La personne âgée locataire doit payer le loyer et les charges locatives, ainsi que les charges liées aux services.

Selon ses revenus, la personne âgée peut obtenir une aide au logement.

Selon son état de santé, elle peut obtenir une aide de sa caisse de retraite, l’APA à domicile, une aide ménagère...).

Il est possible de connaître les coordonnées des résidences services à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Annuaire des établissements et des services pour les personnes âgées et les aidants

Il s'agit d'un établissement médicalisé.

Un Ehpad est destiné aux personnes âgées qui ont besoin au quotidien, d’aide ou de soins paramédicaux ou médicaux, compte tenu de difficultés physiques ou mentales (par exemple, maladie d’Alzheimer).

La personne entre en Ehpad après le dépôt d’un dossier d’admission.

La personne âgée est logée en chambre individuelle ou collective.

La personne âgée a notamment accès à des équipements et des prestations collectives (par exemple, blanchisserie, restauration, animations).

La personne âgée doit payer un tarif hébergement et un tarif dépendance.

Selon ses revenus et son état de santé, la personne âgée peut obtenir une aide financière (aide au logement, APA hbergement, ASH, aide de sa caisse de retraite ...).

Il est possible de rechercher un Ehpad à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Annuaire des Éhpad, comparateur de prix et prestations des Éhpad, comparateur de reste à charge en Éhpad

 À noter

Certaines caisses de retraite complémentaire disposent de places réservées à leurs retraités dans des Éhpad. Il faut contacter la caisse de retraite de la personne âgée pour savoir si tel est le cas.

Ces établissements sont généralement adossés à un hôpital.

Un établissement de soins de longue durée (auparavant unité de soins de longue durée ou USLD) accueille en majorité des personnes âgées, en général à la suite d'une hospitalisation.

La personne âgée est hébergée en chambre individuelle. Elle reçoit des soins médicaux et fait l’objet d’une surveillance médicale constante.

Les moyens médicaux mis en œuvre en USLD sont plus importants que ceux mis en œuvre en Éhpad.

La personne âgée doit payer un tarif hébergement et un tarif dépendance.

Selon ses revenus et son état de santé, la personne âgée peut obtenir une aide financière (aide au logement, APA hébergement, ASH, aide de sa caisse de retraite ...).

Il est possible de rechercher un établissement de soins de longue durée à l'aide de ce téléservice :

Outil de recherche
Annuaire des établissements et des services pour les personnes âgées et les aidants

Hébergement permanent selon l’état de santé de la personne âgée

Personne autonome ou en perte d’autonomie

Personne dépendante

Personne ayant besoin d’une surveillance médicale constante

Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou Ehpad (établissement médicalisé)

Établissement de soins de longue durée ou USLD (établissement adossé à un hôpital)

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