Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

Vérifié le 02/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), vous devez présenter les documents suivants :

• Permis de conduire en cours de validité, format numérique via l'application France identité numérique ou format papier.

• Certificat d'immatriculation (carte grise), et si nécessaire carte grise de la remorque
• Si vous conduisez un scooter 3 roues ou une moto 125 avec un permis B (permis obtenu depuis mars 1980), attestation de formation ou relevé d'informations de votre assureur
• Si vous avez l'obligation de conduire avec un EAD, document attestant que votre véhicule est équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) et que son fonctionnement a été vérifié. Vous devez aussi présenter la décision judiciaire ou administrative vous autorisant à conduire un véhicule équipé d'un EAD.

Depuis le 1er avril 2024, il n'est plus obligatoire de présenter les papiers de l'assurance lors d'un contrôle routier. En effet, les forces de l'ordre consultent le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifient si le véhicule est assuré avec son numéro d'immatriculation.

Ne pas présenter immédiatement les documents exigés aux forces de l'ordre est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 38 €. Vous êtes invité à justifier dans un délai de 5 jours que vous avez les documents exigés. Ne pas présenter ces documents dans le délai de 5 jours est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

 À noter

Les forces de l'ordre peuvent aussi vérifier si vous avez les équipements obligatoires en voiture (triangle de signalisation…) ou à moto (casque, gilet de haute visibilité…).

Textes de référence

• Code de la route : articles R233-1 à R233-3

  Comportement en cas de contrôle routier

• Code des assurances : articles R211-14 à R211-21

  Attestation d'assurance

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

• Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

  Téléservice

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

• Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

• Faut-il immatriculer une caravane ou une remorque ?

• Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

• Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

• Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?

• Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

Et aussi

• Carte grise (certificat d'immatriculation)

  Transports - Mobilité

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent - Impôts - Consommation

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Contrôle technique

  Transports - Mobilité

• Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Site de la sécurité routière

  Ministère chargé de l'intérieur

• L'éthylotest antidémarrage (EAD)

  Ministère chargé de l'intérieur

• L’identité numérique France Identité

  Ministère chargé de l'intérieur

• Charger son permis de conduire numérique sur son téléphone

  Ministère chargé de l'intérieur

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