Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières

Dossier

Infractions routières

Vérifié le 25/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Règles de sécurité routière

• Vitesse au volant 
• Drogue au volant
• Alcool au volant

Équipements obligatoires

• Voiture
• Ceinture de sécurité et siège enfant en voiture
• Moto, scooter, 3 roues à moteur...
• Vélo

Stationnement et péage

• Stationnement gênant, dangereux, abusif
• Stationnement non payé (forfait post-stationnement)
• Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art

Amendes

• Amende en cas de contravention au code de la route
• Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans permis
• Amende forfaitaire en cas de délit de conduite sans assurance

Retrait et récupération de points de permis

• Barème des points retirés par infraction
• Récupération des points
• Stage de récupération des points

Retrait de permis

• Rétention du permis
• Invalidation (solde à zéro)
• Suspension administrative
• Suspension judiciaire
• Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule

• Immobilisation du véhicule
• Mise en fourrière du véhicule
• Confiscation du véhicule

Services en ligne et formulaires

• Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

  Simulateur

• Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

  Téléservice

• Service de paiement en ligne des amendes

  Téléservice

• Consulter son dossier d'infraction routière et l’avancement de ses démarches

  Téléservice

• Déclaration d’un engin non homologué

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?

• Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?

• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

• Peut-on avoir un permis blanc pour travailler en cas de suspension judiciaire ?

• Peut-on perdre des points sur son permis en commettant une infraction à vélo ?

• Qui doit conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) ?

• Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?

• Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

• Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?

• Dépannage sur autoroute : quelles sont les règles et les tarifs ?

• Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

• Quelle est la longueur maximale autorisée d'une voiture tractant une remorque ?

• Est-il interdit de klaxonner en voiture ?

• Peut-on fumer en voiture ?

• Est-il interdit de faire des appels de phare ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Vélo : les équipements obligatoires

  Ministère chargé des transports

• Alcool au volant : réglementation et sanctions

  Ministère chargé des transports

© Direction de l'information légale et administrative