Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Fiche pratique

Rodéo motorisé (rodéo urbain)

Vérifié le 21/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre véhicule peut-il être confisqué en cas de rodéo motorisé (rodéo urbain) ? Nous vous indiquons les informations à connaître.

Le rodéo motorisé, aussi appelé rodéo urbain, est un délit consistant à conduire un véhicule motorisé en répétant, de façon intentionnelle, des manœuvres violant les obligations de sécurité ou de prudence prévues par le code de la route.

Les manœuvres pratiquées sont, par exemple, la roue arrière prolongée ou le dérapage volontaire.

Les véhicules utilisés sont majoritairement des véhicules deux-roues de type moto-cross, cyclomoteur ou motocyclette. Il s’agit parfois de véhicules non-homologués qui ne sont pas autorisés à circuler sur une voie ouverte à la circulation publique.

Les pratiques du rodéo motorisé sont diverses : comportement isolé, rodéo de quartier, rassemblement collectif organisé sur la voie publique ou des parkings attenants.

  À savoir

Adopter une position imprudente, ou effectuer une manœuvre acrobatique imprudente, en conduisant un véhicule motorisé sur une voie ouverte à la circulation, est une contravention. Contrairement au rodéo motorisé, il n'est pas nécessaire de répéter les actes pour être en infraction. Cette contravention est punie par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € et par une réduction de 2 points du permis.

Peine principale

Le délit de rodéo motorisé est puni de 2 ans d'emprisonnement maximum et de 30 000 € d'amende maximum.

Le véhicule peut être confisqué. Sur autorisation du procureur de la République, le véhicule peut au préalable être immobilisé et mis en fourrière.

Lorsque plusieurs personnes participent au rodéo motorisé, les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement maximum et 45 000 € d'amende maximum.

Dans les 3 situations suivantes, les peines sont également portées à 3 ans d'emprisonnement maximum et 45 000 € d'amende maximum :

Si la personne est à la fois dans au moins 2 de ces 3 situations, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement maximum et 75 000 € d'amende maximum.

Peines complémentaires

Une personne coupable du délit de rodéo motorisé risque les peines complémentaires suivantes :

Le véhicule peut être immobilisé.

Les faits suivants sont punis de 2 ans d'emprisonnement maximum et de 30 000 € d'amende maximum :

  • Inciter une autre personne à participer à un rodéo motorisé
  • Organiser un rassemblement pour faire un rodéo motorisé à plusieurs
  • Faire la promotion d'un rodéo motorisé ou d'un rassemblement organisé pour faire un rodéo motorisé à plusieurs.

Une personne coupable de l’un de ces délits risque les peines complémentaires suivantes :

Le véhicule peut être immobilisé.

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