Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Vérifié le 27/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Chevauchement de ligne continue
4è classe
1
Franchissement de ligne continue
4è classe
3
Sens de circulation
Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Feux de signalisation lumineux
Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.
Dépassement
Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé
4è classe
2
Dépassement dangereux
4è classe
3
Intersections et priorité de passage
Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés
Circulation et stationnement
Classe de contravention
Nombre de points retirés
Refus de priorité
4è classe
4
Non-respect de l'arrêt au stop
4è classe
4
Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »
4è classe
4
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser
4è classe
6
Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre
4è classe
6
Stationnement
Le stationnement dangereux est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.
Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés
Franchissement d'un passage à niveau
catégorie de contravention
Nombre de points retirés
Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferrée
4è classe
4
S’engager sur la voie ferrée en risquant de rester immobilisé sur la voie
4è classe
4
S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture
4è classe
4
Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train
4è classe
6
Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture ou d'une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.
