Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
110 km/h (100 km/h sur les sections d'autoroute où la vitesse maximale autorisée est inférieure à 130 km/h)
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
110 km/h
100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
90 km/h
80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
80 km/h
80 km/h
Agglomération
50 km/h
50 km/h
Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
À noter
L’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
Limitations de vitesse
Voie de circulation
Par temps de pluie
Autoroute
110 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
100 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
80 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
80 km/h
Agglomération
50 km/h
Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.
À noter
L'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
Limitation de vitesse
Voie de circulation
Visibilité inférieure à 50 m
Autoroute
50 km/h
Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central
50 km/h
Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation
50 km/h
Route à double-sens, sans séparateur central
50 km/h
Agglomération
50 km/h
À noter
L’autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.
Les sanctions varient sont l’importance de l’excès de vitesse :
La sanction varie selon la vitesse maximale autorisée :
L’excès de vitesse inférieur à 5 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h est une contravention de 3e classe.
L’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est un délit sanctionné par une peine de 3 mois de prison maximum et par une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € d'amende.
Confiscation de votre véhicule. La confiscation est obligatoire en cas de récidive. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans maximum, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
Interdiction de conduire certains véhicules pour une durée de 5 ans maximum
Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus. La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule.
Vous devez adapter votre vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes, et des obstacles prévisibles.
Vous devez réduire votre vitesse notamment dans les situations suivantes :
Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe
Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse
Lors du dépassement de convois à l'arrêt
Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
Dans tous les cas où la route ne vous apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante
Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…)
Dans les virages
Dans les descentes rapides
Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations
À l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée
Lorsque vous utilisez des dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de vos feux de croisement
Vous ne devez pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.
Ainsi, sur autoroute, si vous utilisez la voie la plus à gauche, vous devez circuler au minimum à 80 km/h lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes.
