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Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

Vérifié le 09/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La catégorie B du permis autorise la conduite des véhicules suivants, sous conditions :

  • Le permis B permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :

    • Il est affecté au transport de personnes ou de marchandises
    • Son PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes
    • Il comporte 9 places assises maximum, conducteur compris.

    Une remorque peut être attelée à ce véhicule si l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

    • Le PTAC de la remorque est inférieur ou égal à 750 kg
    • Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et la somme des PTAC (voiture + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.

    La mention additionnelle 96 au permis B est nécessaire si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg
    • La somme des PTAC (véhicule + remorque) est supérieure à 3 500 kg sans dépasser 4 250 kg.

    Savoir comment obtenir la mention additionnelle 96 au permis B

  • Le permis B permet de conduire un tracteur (véhicule ou appareil agricole ou forestier) dont la vitesse ne dépasse pas 40 km/h, quel que soit le poids de sa remorque.

  • Le permis B autorise la conduite d’une moto légère 125 et d’un scooter à 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.

  • La règle varie selon le PTAC du véhicule :

    • Le permis B autorise la conduite d'un camping-car dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum.

    • Le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 autorise la conduite d'un camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

      Si vous conduisez à l'étranger, le code 79 doit être apposé sur le permis de conduire (code motorhome/autocaravane dont le PTAC dépasse 3,5 tonnes).

      Vous ne pouvez pas conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes avec les permis B suivants :

      • Permis B délivré le 20 janvier 1975 ou après
      • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975, invalidé ou annulé après cette date
      • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de l'échange d'un permis délivré par un autre État (européen ou pas) lorsque cet échange a eu lieu après le 20 janvier 1975
      • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la validation d'un diplôme professionnel lorsque cette validation a eu lieu après le 20 janvier 1975
      • Permis B délivré avant le 20 janvier 1975 obtenu à la suite de la conversion d'un brevet militaire de conduire lorsque cette conversion a eu lieu après le 20 janvier 1975.

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