Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Quel est le délai de prescription en matière d'assurance auto ?
Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le délai de prescription correspond au temps dont vous et l’assureur disposez pour engager une action en justice en lien avec un contrat d’assurance auto. Une fois ce délai écoulé, il n’est plus possible d’agir devant un tribunal : l’action est déclarée irrecevable. Nous vous présentons les informations à connaître.
En matière d’assurance automobile, le délai de prescription est de 2 ans.
Cela signifie que vous et l’assureur disposez de 2 ans pour agir en justice à compter de l’événement à l’origine de la demande.
Exemple
Si vous contestez une décision de refus d’indemnisation reçue le 12 mars 2025, le délai de prescription commence à courir à compter de cette date.
Vous avez donc jusqu’au 12 mars 2027 pour agir en justice.
Si votre assureur vous réclame une cotisation impayée dont l’échéance était fixée au 1er juin 2025, le délai de prescription commence à courir à cette date.
L’assureur dispose donc jusqu’au 1er juin 2027 pour engager une action en justice.
Le délai de 2 ans commence en principe le jour de l’événement qui fonde la demande.
En matière d’assurance auto, cela correspond généralement à l’une des dates suivantes :
Date du sinistre (accident, vol, vandalisme…),
Date de la décision de refus d’indemnisation de l’assureur
Date d’une action en justice engagée par un tiers contre l’assuré.
Cependant, il peut commencer plus tard dans certains cas particuliers :
Fausse déclaration ou omission de votre part : si vous avez omis de déclarer un élément important lors de la souscription, le délai ne commence à courir que lorsque l’assureur découvre cette omission. Par exemple, si l’assureur découvre l’omission le 15 février 2025, le délai de 2 ans commence à cette date, donc l’assureur a jusqu’au 15 février 2027 pour agir.
Sinistre découvert tardivement : si vous n’avez pas constaté immédiatement un dommage sur votre véhicule, le délai commence à courir à partir du moment où vous en avez eu connaissance. Par exemple, si vous découvrez le sinistre le 20 avril 2025, le délai expire le 20 avril 2027.
Recours d’un tiers : si une autre personne est victime d’un accident lié à votre véhicule et qu’elle engage une action contre vous ou est indemnisée par votre assureur, le délai de prescription commence à courir à partir de l’action du tiers ou de son indemnisation, et non à la date de l’accident. Par exemple, si vous êtes responsable d’un accident survenu le 5 janvier 2025, mais que la victime est indemnisée par votre assureur le 10 mars 2025, le délai de prescription de 2 ans commence à courir à partir du 10 mars 2025, soit jusqu’au 10 mars 2027.
Ces exceptions permettent de conserver les droits à agir lorsque certaines informations ne sont pas immédiatement disponibles ou lorsqu’un tiers est impliqué.
Certains événements ont pour effet d’interrompre le délai de prescription. Le délai déjà écoulé est alors annulé et un nouveau délai de 2 ans commence à courir.
Les principaux actes interruptifs son les suivants :
Action en justice (assignation, dépôt de requête, etc.)
Désignation d’un expert après un sinistre
Envoi d’une lettre recommandée ou d’un courrier recommandé électronique de l’assureur pour réclamer une prime
Envoi d’un courrier recommandé par l’assuré pour demander le règlement d’une indemnité.
L’assureur doit clairement vous informer des points suivants dans le contrat :
Délai de prescription applicable,
Point de départ de ce délai,
Moyens pour l’interrompre.
Si ces mentions sont absentes ou insuffisantes, l’assureur ne peut pas vous opposer la prescription. Autrement dit, vous pourrez agir même après les 2 ans si vous n’avez pas été correctement informé.
