Mariage

Conditions à remplir :

  • Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
  • Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
  • Absence de tout lien marital
  • Absence d’empêchement
  • Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

  • Une fiche de renseignements à remplir précisément
  • Les justificatifs de domicile  
  • Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
  • Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
  • Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
  • Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
  • Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
  • En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Faut-il assurer un véhicule de collection ?

Vérifié le 12/11/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n'est plus produit et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été modifiées. Comme les autres véhicules terrestres à moteur, il doit être assuré lorsqu'il est destiné à circuler.

Vous devez souscrire au minimum une assurance couvrant votre responsabilité civile, également appelée assurance au tiers.

Cette assurance permet d'indemniser les dommages causés à d'autres personnes ou à leurs biens par votre véhicule.

L'obligation d'assurance ne dépend pas de la fréquence d'utilisation du véhicule. Le fait de l'utiliser occasionnellement ne dispense donc pas de l'assurer.

Vous pouvez également souscrire des garanties supplémentaires, par exemple pour couvrir :

  • les dommages subis par le véhicule,
  • le vol,
  • L'incendie,
  • les dommages corporels du conducteur.

Oui, certains assureurs proposent des contrats spécialement destinés aux véhicules de collection.

Les conditions et les garanties proposées varient selon les assureurs. Le contrat peut notamment prévoir des conditions concernant :

  • l'âge ou l'expérience du conducteur,
  • l'utilisation du véhicule,
  • le nombre de kilomètres parcourus,
  • la possession d'un autre véhicule destiné aux déplacements habituels.

Avant de souscrire le contrat, il est conseillé de vérifier les conditions prévues par l'assureur et les garanties proposées.

Le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans assurance couvrant votre responsabilité civile est un délit puni d'une amende pouvant atteindre 3 750 €.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, notamment :

  • La suspension ou l'annulation du permis de conduire
  • L'interdiction de conduire certains véhicules
  • La confiscation du véhicule
  • L'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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