Conditions à remplir :

Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ?

Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en tant que demandeur d'emploi, vous pouvez bénéficier d'une formation avec l'accord de France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette formation peut vous permettre d'acquérir des compétences complémentaires ou d'apprendre un nouveau métier. Vous pouvez suivre une formation que vous perceviez ou non l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Selon votre situation, vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide financière pendant la durée de la formation.

À noter

Si vous avez déjà travaillé, vous avez acquis des droits à formation. Vous pouvez alors prendre l'initiative de suivre une formation en utilisant votre compte personnel de formation (CPF).

Les règles varient selon que vous bénéficiez ou non de l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) :

Vous pouvez continuer à être indemnisé pendant la durée de votre formation si celle-ci est validée par France Travail.

À savoir

Votre contrat d'engagement définit notamment les actions de formation que France Travail s'engage à mettre en œuvre.

Si la formation est égale ou inférieure à 40 heures, vous percevez toujours l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Si la formation est de plus de 40 heures, vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (Aref).
L'Aref remplace l'ARE durant la durée de votre formation. Son montant brut qui est le même que celui de l'ARE. L’Aref est versée dans la limite de vos droits restant avant votre entrée en formation. Ainsi, si la durée de votre formation est inférieure à la durée de vos droits, vous bénéficiez de nouveau de l'ARE à la fin de votre formation.
Exemple
Vous vous inscrivez à France Travail et avez le droit à l'ARE pendant 600 jours.
100 jours après votre inscription, vous trouvez une formation validée par France Travail d'une durée de 300 jours.
Les 100 premiers jours après votre inscription, vous percevez l'ARE. Puis, pendant toute la durée de la formation, vous bénéficiez de l'AREF. Restent 200 jours au cours desquels vous percevez de nouveau l'ARE.
Si la durée de votre formation est supérieure à la durée de vos droits restant, vous pouvez bénéficier à certaines conditions de la rémunération de fin de formation (RFF ou R2F). Cette RFF vient donc prendre le relais de l'Aref.
Vous pouvez bénéficier de la rémunération des formations de France Travail (RFFT) pour une formation validée par France Travail.
La RFFT vous est alors versée pendant la durée de la formation.
À noter
La date d’effet et le montant de la RFFT vous seront précisés dans le courrier de « Attribution de la Rémunération de Formation France Travail ».

Code du travail : articles L6341-1 et suivants

Financement des stages

Conditions à remplir :

Le dossier de mariage doit contenir :

Un demandeur d'emploi peut-il bénéficier d'une formation par le biais de France Travail ?

Exemple

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