Conditions à remplir :

• Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
• Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
• Absence de tout lien marital
• Absence d’empêchement
• Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

• Une fiche de renseignements à remplir précisément
• Les justificatifs de domicile  
• Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
• Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
• Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance 
• Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
• Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
• En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

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Question-réponse

Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord de la rupture conventionnelle du CDI. À cette occasion, le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Dans certains cas, le montant de l’indemnité peut être soumis à l’impôt ou à cotisations sociales. Nous faisons un point sur la réglementation.

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Y a-t-il une condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour percevoir l'indemnité de rupture conventionnelle.

Quel est le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est négocié entre l'employeur et le salarié. Il est fixé dans la convention de rupture.

Ce montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.

Le montant de l'indemnité peut être estimé en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle :

Simulateur
Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

  À savoir

Des dispositions conventionnelles, contractuelles ou un usage peuvent prévoir une autre formule de calcul que celle de l'indemnité légale. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus favorable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

Les règles diffèrent selon que le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ou non.

Cette condition est examinée au jour de la rupture du contrat de travail.

•  Le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite

  L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est imposable dès le 1er euro.

•  Le salarié ne peut pas bénéficier d'une pension de retraite

  L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée d'impôt sur le revenu.

  Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

  Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée au plus élevé de l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
  • Moitié du montant de l'indemnité.

  Exemple

  Un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 120 000 € dont 70 000 € correspondent à l'indemnité prévue par sa convention collective. Sa rémunération brute de l'année civile précédant la rupture du contrat est de 40 000 €.

  L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée à hauteur du montant prévu par la convention collective, soit 70 000 €.

  Ce montant est supérieur à 50 % de l'indemnité perçue (120 000  €/ 2 = 60 000 €), mais inférieur au double de la rémunération brute annuelle, égal à 80 000 (40 000 € x 2).

  L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €.

  Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable.

   Attention :

  L'exonération est limitée à un maximum de 288 360 € .

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à cotisations sociales pour le salarié ?

L'indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.

Cotisations sociales

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est en partie exonérée de cotisations sociales.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel est exonéré en totalité.

Si le montant est supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants, dans la limite de 96 120 € :

• 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année précédant la rupture du contrat de travail
• Moitié du montant de l'indemnité.

Exemple

Si un salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 40 000 € exonérés d'impôt, l'indemnité est également exonérée de cotisations sociales.

En revanche, s'il perçoit une indemnité de 100 000 € exonérée d'impôt, l'indemnité est alors exonérée de cotisations sociales dans la limite de 96 120 €.

La partie de l'indemnité qui excède ce montant, soit 3 880 € (100 000 € - 96 120 €), est soumise à cotisations sociales.

 Attention :

Si l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :

• Montant de l'indemnité de rupture conventionnelle prévu par la loi, la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel

• Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales, soit au maximum 96 120 €.

 Attention :

Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à 480 600 €, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle soumise à une contribution patronale spécifique ?

L'indemnité de rupture conventionnelle est soumise à une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.

Cette contribution est versée par l'employeur, au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16

• Code du travail : article L3123-5

• Code du travail : articles R1234-1 à R1234-5

• Instruction DGT du 8 décembre 2009 relative à l'indemnité de rupture conventionnelle d'un CDI (pdf - 84.0 KB)

• Code général des impôts : article 80 duodecies

  Définition des revenus imposables

• Code de la sécurité sociale : article L136-1-1

  Contribution sociale généralisée (CSG)

• Code de la sécurité sociale : article L242-1

  Exonérations de cotisations sociales

• Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009 sur le régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle (pdf - )

  Circulaire n°2009-076 du 18 septembre 2009

• Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle

• Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 relatif à l'imposition de l'indemnité de rupture conventionnelle

Services en ligne et formulaires

• Calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle

  Simulateur

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• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Foire aux questions sur la rupture conventionnelle d'un CDI

  Ministère chargé du travail

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