Conditions à remplir :

Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Vérifié le 21/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit qualifié par la loi de faux et d’usage de faux. La détention d’un faux document administratif (par exemple, faux passeport) et la rédaction d’une fausse attestation sont également des délits punis par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.

Faux
Le délit de faux correspond à l'un des faits suivants :
- Fabriquer un document entièrement faux (une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie, un faux CV, un faux testament olographe...).
- Modifier intentionnellement un document (par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paie ou le nombre de jours sur l'arrêt maladie). Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
- Faire une fausse signature ou imiter une signature.
Le faux peut être commis sur un écrit ou un autre support (modification d'une photo, d'un enregistrement audio ou vidéo...).
L'auteur des faits doit avoir conscience de la fausseté du document et du préjudice qu'il peut en résulter.
Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver un fait ayant des conséquences juridiques.
Usage de faux
Il y a délit d'usage de faux lorsqu’un faux document est utilisé pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. Par exemple, produire en justice une fausse attestation obtenue par une personne qui n’était pas présente le jour des faits ou présenter à la signature une fausse promesse de vente établie par montage par photocopie d'un autre acte.
L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.
Une même personne peut commettre ces 2 infractions à la suite : on parle alors de faux et d'usage de faux.
Sanctions
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (carte d'identité, passeport, carte Vitale...), les peines sont de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
Le faux ou l’usage de faux est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende s’il est accompagné de l’une des circonstances aggravantes suivantes :
- Il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique (maire d’une commune) ou chargé d’une mission de service public agissant dans le cadre de ses fonctions (fonctionnaire)
- Il est commis de manière habituelle
- Il est commis dans le but de faciliter la commission d’un crime ou de procurer l’impunité à son auteur
La personne qui fabrique et utilise des faux documents (faux et usage de faux) encoure les mêmes peines.
L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations...).
La tentative de faux et d'usage de faux est punie des mêmes peines.
Le support du faux document est un acte authentique ou une écriture publique (notaire, officier d'état civil, jugement, par exemple).
On parle de faux en écriture publique lorsque le document altéré est un acte authentique ou une écriture publique comme par exemple :
- Écritures judiciaires (décisions de justice, procès verbal, rapport d'expertise...)
- Écritures fiscales (registres de perception, timbres fiscaux...)
- Actes d'état civil
- Actes dressés (procès-verbal de constat, acte de vente...) par les officiers publics (notaires, commissaires de justice...).
L'auteur des faits sait parfaitement que le document est un faux. Par exemple, il a fabriqué un document entièrement faux, apposé faussement sa signature ou de fausses mentions sur un document.
Le document doit avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (recevoir une somme d'argent, hériter d'une succession...).
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni de 10 ans de prison et de 150 000 € d'amende.
L'auteur des faits peut également être condamné à des sanctions complémentaires et au paiement de dommages et intérêts.
Les peines sont portées à 15 ans de prison et à 225 000 € d’amende si l'auteur du faux est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
La tentative de faux et d'usage de faux est également punie des mêmes peines.
La simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche est un délit. Par exemple détenir un faux passeport, un faux certificat de nationalité française, un faux permis de chasse, une fausse carte grise.
La détention d'un faux document est punie de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.
La détention de plusieurs faux documents est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
L'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires.
Le délit de fausse attestation est le fait d'affirmer par écrit de faits que l'on sait inexacts. C'est le cas, par exemple, lorsqu'on atteste héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
La fausse attestation doit être faite pour un tiers bénéficiaire. Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux mais plutôt comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale.
Le fait de falsifier une attestation ou d'en faire usage est également puni.
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni d'1 an de prison et de 15 000 € d’amende.
Si la fausse attestation porte préjudice au patrimoine d'autrui ou au Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et à 45 000 € d'amende.
Les peines maximales sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, si la fausse attestation est établie en vue :
- Porter préjudice au patrimoine d’autrui ou au Trésor public
- Obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement.

Code pénal : articles 441-1 à 441-12

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