Conditions à remplir :

Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement

Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.

Le dossier de mariage doit contenir :

Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.

Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.

La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.

Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.

Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.

Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.

Question-réponse

Quels sont les droits d'un salarié élu local qui continue de travailler ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié qui exerce un mandat d'élu local (municipal, départemental ou régional) bénéficie d'un certain nombre de droits et de garanties. Le salarié peut s'absenter pour exercer son mandat. Le salarié a le droit à un congé spécifique de formation dans le cadre de son mandat d'élu local. Il bénéficie également d'un droit individuel à la formation en tant qu'élu local à la fin de son mandat. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout salarié élu local (municipal, départemental ou régional) peut cesser temporairement son activité salariale pour exercer son mandat d'élu.

Au début de son mandat d'élu local, le salarié bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au regard de son emploi.

L'employeur et le salarié élu local peuvent s'accorder sur les mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives.

À noter

Cet entretien ne remplace pas l'entretien professionnel.

Le temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif.

Ce temps d'absence est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et de ses droits à congés payés.

Le salarié élu local dispose d'un crédit d'heures d'absence.

Le temps d'absence ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année civile.

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues.

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Le salarié absent en raison de l'exercice de son mandat d'élu ne peut pas faire l'objet d'un licenciement ou d'un déclassement de ses fonctions ou d'une sanction disciplinaire.

Chaque salarié qui est conseiller municipal, départemental ou régional a le droit de bénéficier d'un congé de formation adaptée à ses fonctions d'élu dans le cadre de l'exercice de son mandat.

La formation est dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur.

La formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat.

Demande de congé de formation

Le salarié élu local doit demander le congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Cette lettre doit préciser les éléments suivants :

Date et durée de l'absence envisagée
Organisme responsable de la formation

La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant la prise du congé pour formation.

L'employeur accuse réception de cette demande.

Réponse de l'employeur à la demande de congé de formation

En l'absence de réponse de l'employeur dans les 15 jours précédant le début de la formation, le congé est considéré comme accordé.

L'employeur peut cependant refuser le congé s'il estime que la présence du salarié dans l'entreprise est indispensable durant la période du congé souhaité.

En cas de refus du congé, l'employeur doit indiquer au salarié les raisons de sa décision.

Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du congé en cas de nouvelle demande 4 mois après le refus.

Rémunération pendant le congé de formation

La collectivité territoriale prend en charge les frais de formation, de déplacement et de séjour.

La collectivité compense les pertes de revenus subies à l'occasion du congé.

Le salarié élu local doit justifier auprès de sa collectivité, par tout moyen, qu'il a subi une diminution de ses revenus du fait de l'exercice de son droit à la formation.

Durée du congé de formation

La durée maximale du congé pour formation est de 24 jours pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats que l'élu détient.

Le congé est renouvelable en cas de réélection.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La validation des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat local est possible pour tous les membres :

des conseils municipaux
des conseils départementaux
et des conseils régionaux.

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.

Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.

Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise à la fin de son mandat.

Le salarié élu local bénéficie du droit individuel à la formation pendant toute la durée de son mandat.

Lorsque le salarié élu local exerce plusieurs mandats ouvrant des droits individuels à la formation, ses droits sont calculés en prenant en compte le mandat auquel il a été élu ou réélu qu'il exerce depuis le plus longtemps.

Montant du droit individuel à la formation

Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de 400 € par année de mandat.

Financement du droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).

Un organisme collecteur national prélève la cotisation.

Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à 1 %.

Durée du droit individuel à la formation

La durée du droit individuel à la formation dépend du type de formation effectuée.

Demande pour bénéficier du droit individuel de formation

La demande de droit individuel à la formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.

Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.

La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.

Où s’adresser ?

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)