Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Rénovation énergétique : peut-on cumuler l'éco-PTZ avec MaPrimeRénov' (MPR) ?
Vérifié le 29/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ et MaPrimeRénov' (MPR), mais uniquement pour financer le reste à charge des travaux de rénovation énergétique ayant ouvert droit à l’aide MPR. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le cumul s’adresse aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs.
En cas de location, le logement doit être loué dans les 6 mois suivant la fin des travaux.
À savoir
L'éco-PTZ est accordé sans condition de ressources et sans condition d’ancienneté du logement.
L'éco-PTZ est proposé par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement qui ont signé une convention avec l’État.
Pour demander l’éco-PTZ, vous devez choisir un établissement ou société mentionné(e) dans une liste officielle.
Vous devez ensuite transmettre à l’établissement ou société la décision d’octroi de l’aide MPR qui vous a été délivrée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Attention :
La décision d'octroi ne doit pas dater de plus de 6 mois avant l'émission de l'éco-PTZ.
Vous pouvez être accompagné gratuitement dans votre démarche en contactant un conseiller spécialisé en travaux de rénovation de l’habitat :
Où s’adresser ?
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d'imposition.
Service gratuit + coût d'un appel
Le montant de l'éco-PTZ versé en complément de l’aide MPR ne peut pas dépasser la différence entre :
Le montant toutes charges comprises (TTC) des travaux éligibles à l’aide MPR,
Et la somme du montant de l’aide MPR effectivement versée, déduction faite des autres aides cumulables (par exemple, certificats d'économie d'énergie).
Ce montant est calculé par l’Anah.
L'éco-PTZ accordé correspond au reste à charge affiché sur la notification d’octroi de l'aide MPR, dans la limite de 50 000 €.
Le délai pour rembourser l'éco-PTZ est de 20 ans.
Cette durée peut être inférieure si vous en faites la demande auprès de l'établissement ou la société qui finance votre éco-PTZ.
À noter
Tant que l'éco-PTZ n'est pas totalement remboursé, le logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect entraîne le remboursement du capital restant dû.
Vous devez justifier que vos travaux ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis, dans les 3 ans suivant l'attribution de l'éco-PTZ.
Pour cela, vous devez transmettre à l'établissement ou à la société qui finance votre éco-PTZ la notification du versement de MaPrimeRénov' adressée par l'Anah.
Si vous ne justifiez pas dans les 3 ans que les travaux ont été effectivement réalisés, vous devrez rembourser l’éco-PTZ.
Le délai de 3 ans n'a pas à être respecté dans l'un des cas suivants :
Décès de l’emprunteur
Accident de santé entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins 3 mois
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique
