Age légal minimum : 18 ans le jour de la célébration du mariage
Au moins un des futurs époux ou un des parents des futurs époux doit résider sur la commune
Absence de tout lien marital
Absence d’empêchement
Réalité du consentement
Si ces conditions sont remplies, un dossier est à constituer et à déposer en mairie, au minimum un mois avant la date choisie pour le mariage.
Le dossier de mariage doit contenir :
Une fiche de renseignements à remplir précisément
Les justificatifs de domicile
Une copie intégrale des actes de naissance (validité 3 mois) des futurs mariés ainsi qu’une photocopie de leur carte d’identité
Des témoins doivent assister les époux (1 au minimum 2 au maximum par époux) et être majeurs ; leur état civil, leur profession et pièces d’identités seront également communiqués à l’Officier d’État Civil.
Si les futurs époux ont eu un ou plusieurs enfants communs avant le mariage : fournir une copie intégrale de leurs actes de naissance
Si l’un des futurs époux est de nationalité étrangère, des pièces complémentaires seront demandées (se rapprocher du service état civil pour plus de précisions)
Si les époux souhaitent établir un contrat de mariage : joindre l’attestation établie par le notaire.
En cas de veuvage : joindre un bulletin de décès du précédent époux.
Un entretien préalable au mariage peut être organisé par l’Officier d’État Civil. Cet entretien a pour finalité de s’assurer de la réalité du consentement de chacun des futurs époux.
La date de la célébration est fixée par les futurs mariés, l’heure est fixée par l’Officier d’État Civil après entente avec la famille.
Quand le dossier complet est déposé, l’Officier d’État Civil procède aux formalités de publication des bans dans les communes de résidence de chacun des futurs époux, et ce pendant une durée de 10 jours consécutifs. Un courrier de confirmation est envoyé aux futurs époux.
Ce n’est qu’au terme de ce délai et en l’absence d’opposition que le mariage pourra être célébré.
Pas de célébration de mariage les dimanches et jours fériés.
Particulier employeur : période d'essai du salarié employé à domicile
Vérifié le 23/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur peut comporter une période d'essai. Elle permet au particulier employeur de vérifier que le salarié convient au poste pour lequel il a été recruté. Elle permet également au salarié de s’assurer que ce poste lui convient. Cette période d’essai n’est pas obligatoire. Lorsqu'elle existe, elle doit être précisée dans le contrat de travail. Les règles sont différentes selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
CDI
CDD
La période d'essai ne se présume pas. Elle doit être écrite dans le contrat de travail.
La période d'essai initiale est d'une durée d'1 mois maximum.
Elle est renouvelable 1 fois lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Renouvellement prévu dans le contrat de travail
Avertissement du renouvellement par écrit du salarié avant la fin de la période d'essai initiale.
La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.
Il diffère selon que c’est l'employeur ou le salarié qui met fin à la période d'essai :
Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur.
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
La période d'essai (renouvellement inclus) prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Le montant de cette indemnité est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Modèle de rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du particulier employeur
Si le contrat de travail est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours calendaires.
Si le contrat de travail est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Si le contrat de travail est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Attention :
Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
La durée maximale légale de la période d'essai est de 1 mois.
Attention :
Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
Si le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée minimale de contrat doit être prévue par le contrat de travail.
La durée de la période d'essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
Elle sera d'1 jour par semaine de cette durée minimale.
Si la durée minimale est de 4 semaines, la période d'essai est de 4 jours calendaires.
Si la durée minimale est de 20 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Si la durée minimale est de 30 semaines, la période d'essai est de 2 semaines.
Attention :
Contrairement à la période d'essai d'un CDI, il n'est pas possible de renouveler la période d'essai d'un CDD, même en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.
La période d'essai peut être rompue librement par écrit, à l'initiative du particulier employeur ou du salarié.
La partie à l'initiative de la rupture doit prévenir l'autre partie dans un délai appelé délai de prévenance.
Il diffère selon que c’est l'employeur ou le salarié qui met fin à la période d'essai.
Le délai de prévenance est applicable uniquement si le contrat de travail comporte une période d'essai d'au moins 1 semaine.
Le délai varie en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié au service du particulier employeur
Durée de présence du salarié
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
La période d'essai prend fin à la date prévue même en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, le particulier employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Modèle de rupture du contrat en période d'essai à l'initiative du particulier employeur
