La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vérifié le 07/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La feuille de soins prouve la réalité des dépenses médicales. Elle peut être en version électronique (carte Vitale) ou papier. La feuille de soins est indispensable pour être remboursé. La procédure de remboursement diffère selon qu'il s'agit d'une version électronique ou papier. Nous vous exposons les règles à connaître.
Carte Vitale
Feuille papier
Vous remettez au professionnel de santé votre carte Vitale.
Le professionnel de santé inscrit sur son ordinateur les informations (votre identifiant, date de l'acte, montant des honoraires...) permettant de constater la facturation des soins et ainsi d'enclencher leur remboursement.
Il insère votre carte Vitale dans son lecteur et transmet une feuille de soins électronique à votre organisme d'Assurance maladie. C'est ce qu'on appelle la télétransmission.
Vous n'avez donc aucune démarche à faire pour être remboursé.
À savoir
En cas d'échec de l'émission de la feuille de soins électronique, le professionnel de santé établit un duplicata (double) sur support papier de la feuille de soins.
Le délai de remboursement est en principe d'une semaine sans avoir besoin d'envoyer une feuille de soins.
Ce délai est valable que vous dépendiez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).
Le montant remboursé est versé sur votre compte bancaire.
Si le professionnel de santé vous a remis une feuille de soins papier, vous disposez de 2 ans maximum pour l’envoyer à l'Assurance maladie et vous faire rembourser. Ce délai correspond à la durée de validité de la feuille de soins.
Si vos remboursements concernent une maladie, le délai démarre à la date du soin et expire à la fin du même trimestre civil, 2 ans plus tard.
Exemple
Si vous consultez votre médecin le 23 avril 2026, vous pouvez faire parvenir votre feuille de soins jusqu’au 30 juin 2028 (fin du 2ème trimestre 2028).
Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de 2 ans démarre au jour de la 1re constatation médicale de votre grossesse.
Les règles varient selon le régime dont vous dépendez : régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).
Si vous adressez la feuille de soins à votre CPAM, cet envoi se fait par courrier postal affranchi.
Vous pouvez aussi la déposer directement dans un point d'accueils de votre département.
À savoir
En cas de feuille de soins perdue ou non parvenue à l'organisme d'Assurance maladie, vous pouvez demander au professionnel de santé un duplicata (double) de la feuille de soins.
Si une ordonnance vous a été prescrite, vous devez la joindre à la feuille de soins pour être remboursé. Cela est le cas lorsque les soins ou produits nécessitent une prescription médicale.
Rappel
Rappel
Vous disposez de 2 ans maximum pour l'envoyer à votre caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) et vous faire rembourser.
Vous pouvez envoyer votre feuille de soins par courrier postal.
