La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).

Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pour déclarer une naissance il faut être muni :

d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant

L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.

Reconnaissance postnatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.

Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.

Reconnaissance prénatale d’un enfant

C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).

Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.

Question-réponse

Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?

Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sous certaines conditions, vous pouvez mettre en location le logement que vous avez acheté avec un PTZ, un PAS ou un prêt conventionné. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :

Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
- Vous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, aux conditions suivantes :
  Vous êtes dans une situation particulière
  Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
  Situation particulière
  Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
  Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
  Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
  Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
  Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
  Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
  
  À savoir
  
  La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
  
  Règles de mise en location spécifiques
  Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
  La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
  Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
  Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).
  Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
  
  Attention :
  
  Vous devez d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).
- Vous pouvez mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS.
Les règles varient selon le temps qui s’est écoulé depuis le versement du prêt :
- Vous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.
  Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre banque. Dans ce courrier, vous devez présenter votre situation (rappel du prêt et du logement concerné) et demander à la banque si elle s'oppose à la mise en location du logement.
  Si la banque ne s’oppose pas à la mise en location du logement, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et vous pouvez mettre en location le logement.
- Vous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous respectez les 2 conditions suivantes :
  Vous êtes dans une situation particulière
  Vous appliquez des règles de mise en location spécifiques.
  Situation particulière
  Vous devez être dans au moins une des situations particulières suivantes :
  Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt).
  Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1h30.
  Vous divorcez ou mettez fin à votre Pacs.
  Vous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invalidité ou une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « invalidité ».
  Vous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi).
  
  À savoir
  
  La mise en location est également possible en cas de décès de l’emprunteur.
  
  Règles de mise en location spécifiques
  Vous devez respecter toutes les règles suivantes :
  La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ans.
  Le logement ne doit pas être mis en location pour servir de meublé de tourisme, ou de logement d’habitation meublé, ou de résidence secondaire ou de logement de fonction.
  Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS).
  Les revenus du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLS.
- Le logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.

Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-6

Principe général
Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7

Conditions de mise en location
Avis du 5 février 2025 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventions

Plafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)

Ministère chargé de l'environnement