La déclaration doit se faire dans la mairie de la Commune où a eu lieu la naissance dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’accouchement (le jour de la naissance n’est pas compté dans ce délai).
Cette démarche peut être effectuée par l’un des parents ou un membre de la famille, le médecin, la sage-femme ou toute autre personne ayant assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.
Pour déclarer une naissance il faut être muni :
d’une pièce d’identité personnelle
du certificat du médecin accoucheur
éventuellement du livret de famille des parents de l’enfant
L’officier de l’état civil enregistrera la naissance, il établira un livret de famille ou mettra à jour le livret existant.
Reconnaissance postnatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents après sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie.
Reconnaissance par l’un des parents : se munir d’une pièce d’identité et de l’acte de naissance de l’enfant.
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’un justificatif de domicile, d’une pièce d’identité chacun et de l’acte de naissance de l’enfant.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil. Une copie sera remise à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. La reconnaissance sera mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant et sur le livret de famille.
Reconnaissance prénatale d’un enfant
C’est une démarche qui consiste à établir la filiation d’un enfant à l’égard d’un ou de ses deux parents avant sa naissance. Elle peut être établie dans n’importe quelle mairie. Lors de cette démarche les parents sont informés de la possibilité du choix de nom dont ils disposent pour leur futur enfant (nom du père ou nom de la mère ou double nom).
Reconnaissance par les deux parents : se munir d’une pièce d’identité chacun et d’un justificatif de domicile.
Reconnaissance par l’un des deux parents : se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Un acte de reconnaissance sera dressé par l’Officier d’Etat Civil de la commune. Une copie sera donnée à ou aux auteur(s) de la reconnaissance. Lors de la déclaration de naissance de l’enfant, cette copie devra être produite à la mairie qui enregistrera la naissance.
Vérifié le 27/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous risquez l’invalidation de votre permis de conduire et vous vous demandez comment récupérer des points ? Vous pouvez obtenir une récupération de points si vous suivez un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1re fois ou après une invalidation ou une annulation judiciaire. Le permis probatoire est affecté d'un nombre initial de 6 points et est ensuite périodiquement augmenté de plusieurs points si aucune infraction entraînant une perte de points n’est commise.
En cas d'infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plusen période probatoire, le suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière est obligatoire.
Vous recevez du ministère de l'intérieur une lettre recommandée (48N). Cette lettre 48N vous notifie le retrait de points et l'obligation de suivre un stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Ne pas respecter l'obligation de suivre le stage dans le délai de 4 mois est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Vous risquez également une suspension du permis de conduire de 3 ans maximum.
Savoir comment demander le remboursement de l’amende correspondant à l’infraction ayant entraîné le retrait de 3 points ou plus
Vous pouvez choisir de suivre un stage pour récupérer des points sur votre permis de conduire. Il est possible de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite du plafond de votre permis (le plafond est de 12 points, ou de 6 points pour un permis probatoire de moins d'1 an).
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Vous pouvez faire 1 stage maximum par an permettant une réattribution de 4 points maximum. Par exemple, si vous faites un stage du 1eroctobre au 2 octobre 2025, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1er octobre 2026.
Le prix moyen du stage est de 200 €.
Toutefois, le responsable du stage est libre de fixer le prix.
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière a pour but d’empêcher la répétition des comportements dangereux. Il est animé par un expert en sécurité routière et un psychologue ayant une autorisation d'animer les stages en cours de validité.
Le stage dure 2 jours de suite (7 heures par jour) et comprend 2 modules :
Module sur les facteurs généraux de l'insécurité routière (une demi-journée)
Module spécifique de prévention des conduites à risques, soit sur la la vitesse et les problématiques associées, soit sur la conduite sous influence de substances psychoactives (un jour et demi).
Si nécessaire, un entretien personnalisé et/ou une séance de conduite peuvent être organisés. L'entretien, de 45 minutes au minimum, a lieu en dehors des heures du stage avec un psychologue ayant une autorisation d'animer valide.
Vous devez suivre le stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un établissement agréé par le préfet. Vous pouvez vous inscrire à un stage dans n'importe quel département.
La liste des établissements agréés est disponible sur le site internet de chaque préfecture. Vous pouvez aussi contacter la préfecture.
Une attestation de stage vous est remise si vous avez suivi la totalité de la formation.
Vous recevez une lettre (lettre 47) indiquant les points récupérés (attention, le délai de réception de la lettre peut être de plusieurs semaines). En pratique, la récupération s'effectue dès le lendemain du dernier jour du stage mais les points ne sont visibles sur votre permis que lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Un service en ligne permet de vérifier combien de points vous avez sur votre permis de conduire.
Service en ligne Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde des points, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
À noter
Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que vos points ne soient pas visibles sur votre permis.
En ligne
Par courrier
Service en ligne Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
